Question-réponse
Y-a-t-il des procédures accélérées devant le tribunal administratif ?
Vérifié le 06 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, le référé est une procédure accélérée qui permet d'obtenir une décision rapide.
La procédure de référé devant le juge administratif permet que des mesures provisoires soient prises rapidement dans des situations liées à une décision de l'administration, en particulier en cas d'urgence.
La demande est adressée à un juge dédié, le juge des référés. Elle a pour but d'éviter qu'il soit porté une atteinte irréversible aux droits ou aux biens du demandeur.
Comme les autres référés, le référé administratif est complémentaire à un procès principal, déjà engagé ou à venir, qui aboutira à un jugement définitif sur l'affaire.
Il existe plusieurs types de référés, correspondant à des situations différentes et à leur caractère urgent ou non.
Les référés "en urgence" permettent de demander au juge de prendre une mesure ou une décision très rapide. Pour utiliser ces référés, le caractère d'urgence est donc une condition obligatoire. Dans certains cas, le juge peut rendre sa décision dans les 48 heures.
Pour certaines situations qui ne remplissent pas la condition d'urgence, d'autres types de référés permettent d'obtenir une décision dans un délai plus rapide que les procédures classiques.
Dans tous les cas, le demandeur doit saisir par écrit le greffe du tribunal administratif compétent :
Intitulé du référé | Description | Condition d'urgence |
|---|---|---|
Il permet de demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse (par exemple : permis de démolir). | Oui | |
Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale: libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie... | Oui | |
Référé conservatoire ou référé "mesures utiles" | Il permet de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile pour le demandeur. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise. Le référé conservatoire peut par exemple permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal. | Oui |
Il permet, avant même d'avoir engagé une action en justice, de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout). | Non | |
Il permet de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits (exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins). | Non | |
Il permet de demander une une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par le fisc...). La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis. | Non | |
Référé fiscal | Il permet de demander un délai de paiement en cas de refus opposé par l'administration fiscale à une demande de sursis. Il peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc. | Non |