Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Vérifié le 28 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée: titleContent après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.
Vous pouvez contester une décision d'un tribunal administratif devant une cour administrative d'appel si elle remplit les conditions suivantes :
- Décision qui n'est pas rendue en 1er et dernier ressort par le tribunal administratif
- Décision qui n'est pas susceptible d'appel devant le Conseil d'État
Consultez le courrier accompagnant la notification: titleContent de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.
La contestation de la décision doit porter sur une erreur d'appréciation des faits ou d'application du droit.
La contestation de la loi elle-même est encore possible.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Vous pouvez choisir un avocat ou un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).
Litige en matière de contraventions de grande voierie
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire si le litige porte sur une contraventions de grande voirie. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification: titleContent de la décision du juge.
La situation varie suivant que c'est vous ou votre avocat qui dépose la requête.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous déposez la requête vous-même
Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.
En ligne
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
La requête: titleContent doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
- Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
Sur place
La requête: titleContent peut être déposée auprès du greffe: titleContent de la cour administrative d'appel.
Consultez le courrier accompagnant la notification: titleContent de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
La requête: titleContent doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
- Copie de la décision contestée
- Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
Par courrier
La requête: titleContent peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR: titleContent. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".
Consultez le courrier accompagnant la notification: titleContent de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
La requête: titleContent doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
- Copie de la décision contestée
- Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
La requête est introduite par votre avocat
Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application Télérecours.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Métropole
Le délai d'appel est indiqué dans la notification: titleContent de la décision contestée.
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.
Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification: titleContent du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.
Outre-mer
Vous résidez outre-mer
Le délai d'appel est indiqué dans la notification: titleContent de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Vous résidez en France métropolitaine
Le délai d'appel est indiqué dans la notification: titleContent de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Étranger
Le délai d'appel est indiqué dans la notification: titleContent de la décision contestée.
Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai est le suivant :
- 4 mois à partir de la notification du jugement
- 2 mois et 15 jours pour un référé
Le recours en appel n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel un sursis à exécution: titleContent.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR: titleContent ou via le téléservice Télérecours.
À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
La décision vous est notifiée: titleContent quelques temps après l'audience.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
- Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
- Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
- Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
- Recours à la procédure sans audience en référé
- Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
- Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification: titleContent de la décision du juge.
Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par une cour administrative d'appel :
La demande en révision n'est pas possible.
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)
- Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13Représentation des parties devant la cour administrative d'appel
- Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4Clôture de l'instruction
- Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4Rôle
- Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2Audience
- Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13Notification de la décision
- Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19Procédure d'appel
- Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8Exécution de la décision
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Questions ? Réponses !
- Accès au droit et à la justiceService-Public.fr
- Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droitsService-Public.fr
- Répartition des compétences au sein de la juridiction administrativeConseil d'État
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.