Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Vérifié le 30 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Procédure devant les juridictions administratives

19 nov. 2020

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
  • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
  • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
  • Recours à la procédure sans audience en référé
  • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
  • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 16 février 2021.

Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.

Vous pouvez contester une décision d'un tribunal administratif devant une cour administrative d'appel si elle remplit les conditions suivantes :

Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.

La contestation de la décision doit porter sur une erreur d'appréciation des faits ou d'application du droit.

La contestation de la loi elle-même est encore possible.

La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée
  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

En ligne

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Conseil d'État

Sur place

La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.

Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

Par courrier

La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".

Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

  À noter : si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Cas général

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Vous pouvez choisir un avocat ou un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Litige en matière de contraventions de grande voierie

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire si le litige porte sur une contraventions de grande voirie. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais, en particulier des honoraires d'avocats. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Métropole

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.

Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.

Outre-mer

Vous résidez outre-mer

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

Vous résidez en France métropolitaine

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

Étranger

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai est le suivant :

  • 4 mois à partir de la notification du jugement
  • 2 mois et 15 jours pour un référé

Le recours en appel n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel un sursis à exécution.

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.

À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

La décision vous est notifiée quelques temps après l'audience.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par une cour administrative d'appel :

La demande en révision n'est pas possible.

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