Question-réponse

Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Vérifié le 03 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, mais uniquement dans certains cas particuliers.

La révision d'une décision de justice administrative est possible s'il s'agit d'une décision émanant du Conseil d'État et uniquement pour l'un des motifs suivants :

  • certaines pièces sur lesquelles se fonde la décision se révèlent être des faux ;
  • un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse ;
  • le Conseil d'État a commis une erreur de procédure.

La demande de révision doit être faite dans un délai de 2 mois à compter du jour où le demandeur a connaissance du motif de révision qu'il invoque (par exemple à partir du jour où il a pris connaissance d'un nouveau document décisif).

  À savoir :

le recours en révision est également ouvert devant les juridictions administratives ne relevant pas du code de justice administrative (par exemple, chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes).

L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire.