Fiche pratique

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Vérifié le 12 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Réforme de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978

12 févr. 2019

L'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 a modifié les règles relatives à la protection des données personnelles et à la Cnil. Ce texte n'entrera en vigueur que le 1er juin 2019.

Un décret d'application doit préciser ces dispositions.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le fichier des personnes recherchées (FPR) recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique. Il n'est pas accessible au public. Vous pouvez accéder au fichier ou faire rectifier les informations qu'il contient sous certaines conditions.

Le FPR recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique.

Il vise à faciliter les recherches et les contrôles faits par les gendarmes, les policiers et les agents des douanes.

Il est divisé en 21 catégories selon le motif de l'inscription au fichier (recherche de personne disparue, recherche de police judiciaire, débiteur du Trésor public, mineur en fugue etc).

  À savoir :

les fiches S sont des catégories de fiches qui concernent la recherche de personnes pour prévenir des menaces pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Les personnes fichées S n'ont pas nécessairement commis d'infraction.

L'inscription au FPR concerne les personnes ayant fait l'objet de certaines décisions judiciaires ou administratives. Il peut s'agir par exemple des personnes suivantes :

  • Personne visée par un mandat de recherche
  • Personne disparue dans des circonstances inquiétantes ou mineurs en fugue
  • Mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des deux parents
  • Personne ayant interdiction de se rendre dans certains lieux (ex : interdits de stade)
  • Personne ayant l'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

  À noter :

les personnes inscrites au FPR n'ont pas à être informées de cette inscription et ne peuvent pas s'y opposer.

  • Identité (nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, autres identités connues, sexe, nationalité)
  • Description et photographie
  • Motif de la recherche
  • Conduite à tenir en cas de découverte

Seuls la personne fichée et certains professionnels habilités (policiers, agents des douanes, magistrats etc) ont accès aux informations contenues dans le FPR.

Vous pouvez demander à accéder à votre fiche ou faire rectifier des informations en envoyant un courrier à la Direction centrale de la police judiciaire. Ce courrier doit être accompagné d'une pièce d'identité.

Le ministère a 2 mois à compter de la réception de votre demande pour vous répondre.

Si vous ne recevez pas de réponse passé ce délai ou si vous recevez une réponse négative, vous pouvez alors saisir la Cnil par courrier. Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :

  • Copie d'une pièce d'identité
  • Copie du courrier adressé au ministère s'il n'a pas répondu
  • Copie du courrier de réponse négative du ministère

La Cnil dispose alors de 4 mois pour vous répondre. Ce délai peut être prolongé de 2 mois si le traitement de la demande nécessite des recherches et vérifications complexes. Elle peut également vous demander des éléments supplémentaires. Un nouveau délai de 4 mois commencera à courir à compter de la date de réception de ces éléments.

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

La durée de conservation des données dépend du motif de l'inscription au fichier.

Si l'inscription est liée à une interdiction (interdiction de séjour, interdiction de stade etc), les données sont conservées jusqu'à la fin de la période d'interdiction ou jusqu'à ce que l'interdiction soit levée.

Si l'inscription est liée à la recherche d'une personne (personne soupçonnée, disparition inquiétante, etc), les données sont conservées jusqu'à la découverte de la personne.

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