Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques: titleContent ? Le Fnaeg: titleContent conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants: titleContent, descendants: titleContent et collatéraux: titleContent de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.
Le Fnaeg: titleContent conserve les empreintes génétiques: titleContent de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions: titleContent pour faciliter l'identification d'auteurs de ces infractions: titleContent.
Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg: titleContent :
- Empreinte génétique: titleContent
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation: titleContent de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
- Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg: titleContent
- Nature de l'affaire et référence de la procédure
Le fichier peut conserver les empreintes génétiques: titleContent des ascendants: titleContent et descendants: titleContent de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.
Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des collatéraux: titleContent peuvent également être collectées.
Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fnaeg: titleContent de manière plus ou moins étendue :
- Personnel du service national de police scientifique
- Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
- Officier de police judiciaire: titleContent, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
- Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
- Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
- Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Personnes concernées | Durée maximale de conservation personne majeure | Durée maximale de conservation Personne mineure |
|---|---|---|
Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
Personne mise en cause pour certaines infractions: titleContent Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme: titleContent. | De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits | De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
Personne inconnue | De 25 à 40 ans | |
Personne décédée non identifiée | Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans | |
Personne disparue | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
Ascendant: titleContent, descendant: titleContent ou collatéral: titleContent d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
Vous devez écrire au service national de police scientifique.
Joignez une copie d'une pièce d'identité (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil: titleContent.
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au Fnaeg: titleContent, vous devez écrire au service national de police scientifique.
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil: titleContent.
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez été mis en cause pour certaines infractions
Vous devez faire une demande au procureur de la République: titleContent de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive d'acquittement: titleContent ou de relaxe: titleContent.
La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg: titleContent suite au droit d'accès...
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR: titleContent ou déclaration au greffe: titleContent.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du Fnaeg: titleContent suite au droit d'accès...
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR: titleContent.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Vous avez été déclaré coupable ou avez fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :
- 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
- 7 ans quand ce délai est de 25 ans
- 10 ans quand ce délai est de 40 ans
Vous devez faire une demande au procureur de la République: titleContent de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg: titleContent suite au droit d'accès...
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR: titleContent ou déclaration au greffe: titleContent.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du Fnaeg: titleContent suite au droit d'accès...
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR: titleContent.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Vous êtes un parent d'une personne disparue
Vous devez faire une demande au procureur de la République: titleContent de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg: titleContent suite au droit d'accès...
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR: titleContent ou déclaration au greffe: titleContent.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du Fnaeg: titleContent suite au droit d'accès...
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR: titleContent.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Infractions concernées
Données enregistrées, durée de conservation, demande d'effacement des données
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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