Formulaire

Demande d'effacement d'un signalement - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Président de la chambre de l'instruction

Vérifié le 21 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12413*02

À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au juge des libertés et de la détention, puis refusée par celui-ci.