Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Vérifié le 17 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que Fijais: titleContent ? Il s'agit d'un fichier qui répertorie les personnes mises en cause: titleContent ou condamnées pour une infraction: titleContent sexuelle ou violente. Ce fichier sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits: titleContent ou de crimes: titleContent sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions. Les personnes qui y sont inscrites peuvent y avoir accès et demander la rectification ou l'effacement des renseignements qui les concernent. Nous vous présentons les informations à connaître.

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais: titleContent est majeure ou mineure.

Majeur

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause : titleContentou condamnée pour avoir commis certaines infractions: titleContent peuvent entraîner une inscription au Fijais: titleContent.

Infractions entraînant une inscription au Fijais

Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijais: titleContent sont les suivantes :

  • Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive: titleContent
  • Torture et actes de barbarie
  • Viol
  • Agression sexuelle: titleContent
  • Atteinte sexuelle: titleContent ou tentative d'atteinte sexuelle
  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
  • Proxénétisme sur mineur
  • Prostitution
  • Corruption de mineur: titleContent
  • Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
  • Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Incitation à commettre un crime: titleContent ou un délit: titleContent sur un mineur
  • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Décisions entraînant une inscription au Fijais

Vous êtes inscrit au Fijais: titleContent si vous faites l'objet d'une condamnation, même non définitive: titleContent, pour avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à 5 ans.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décision n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République: titleContent peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire.

À savoir  

La juridiction qui prononce la condamnation ou, dans certains cas, le procureur de la République peut décider que vous ne serez pas inscrit au Fijais: titleContent si vous avez commis une infraction punie d'une peine égale à 5 ans de prison.

Cette décision doit être spécialement motivée: titleContent.

Les décisions suivantes entraînent également l'inscription au Fijais: titleContent :

  • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
  • Exécution d'une composition pénale: titleContent
  • Mise en examen (pour un crime: titleContent, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction: titleContent ; pour un délit: titleContent, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction).

L'inscription vous est notifiée: titleContent oralement ou par courrier RAR: titleContent à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais: titleContent :

  • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation: titleContent, adresses successives de résidence, etc.
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
  • Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Si vous faites l'objet d'une inscription au Fijais: titleContent, vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.

Cas général

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
  • Indiquer votre adresse tous les ans
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR: titleContent transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

  • Service gestionnaire du Fijais

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Condamnation à une peine d'au moins 10 ans de prison

Les obligations concernant les délinquants primaires: titleContent sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale: titleContent.

Délinquant primaire

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
  • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR: titleContent transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

  • Service gestionnaire du Fijais

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
  • Indiquer votre adresse tous les mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR: titleContent transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

  • Service gestionnaire du Fijais

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Obligation de se présenter tous les 6 mois pour justifier l'adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

La demande se fait par lettreRAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Elle doit être adressée au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais: titleContent par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais: titleContent par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s’adresser ?

Obligation de se présenter tous les mois pour justifier l'adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

La demande se fait par lettreRAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Elle doit être adressée au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais: titleContent par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais: titleContent par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s’adresser ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais: titleContent de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ): titleContent dans le cadre d'une enquête pour une infraction: titleContent entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Les informations sont conservées :

  • 30 ans pour un crime: titleContent ou un délit: titleContent puni d'au moins 10 ans de prison
  • 20 ans dans les autres cas.

En principe, ce délai court à partir de la notification: titleContent de la décision d'inscription au Fijais: titleContent. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais: titleContent dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu: titleContent, de relaxe: titleContent ou d'acquittement: titleContent
  • Décision du procureur de la République: titleContent  d'effacer vos données.

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.

Où s’adresser ?

Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Ou par déclaration au greffe: titleContent.

Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais: titleContent par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais: titleContent par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Où s’adresser ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais: titleContent. Ce service procède à la rectification du fichier.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Conditions pour demander l'effacement

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible si :

  • Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
  • Ou si vous n'avez pas été réhabilité: titleContent
  • Ou si la mesure à l'origine de votre inscription Fijais: titleContent n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

Demande d'effacement

La demande se fait par lettreRAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Elle doit être adressée au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais: titleContent par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais: titleContent par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Où s’adresser ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Mineur

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause : titleContentou condamnée pour avoir commis certaines infractions: titleContent peuvent entraîner une inscription au Fijais: titleContent.

Infractions entraînant une inscription au Fijais

Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijais: titleContent sont les suivantes :

  • Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive: titleContent
  • Torture et actes de barbarie
  • Viol
  • Agression sexuelle: titleContent
  • Atteinte sexuelle: titleContent ou tentative d'atteinte sexuelle
  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
  • Proxénétisme sur mineur
  • Prostitution
  • Corruption de mineur: titleContent
  • Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
  • Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Incitation à commettre un crime: titleContent ou un délit: titleContent sur un mineur
  • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Décisions entraînant une inscription au Fijais

Les décisions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais: titleContent sont les suivantes :

  • Condamnation, même de manière non définitive: titleContent, y compris en cas de dispense de peine: titleContent ou d'ajournement de la peine: titleContent
  • Mesure éducative, même non définitive
  • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
  • Exécution d'une composition pénale: titleContent
  • Mise en examen (pour un crime: titleContent, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit: titleContent, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction).

Néanmoins, l'inscription n'est pas automatique : tout dépend de l'infraction commise par le mineur.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Mineur auteur d'un délit sexuel ou violent

En principe, les décisions rendues contre un mineur âgé de 13 à 18 ans ne sont pas inscrites au Fijais: titleContent, s'il a commis un délit.: titleContent

Par exception, une inscription peut être ordonnée par la juridiction qui a prononcé la décision ou par le procureur de la République.

Mineur auteur d'un crime sexuel ou violent

Les décisions rendues à l'encontre d'un mineur âgé de 13 à 18 ans sont inscrites au Fijais: titleContent, s'il a commis un crime sexuel ou violent.

L'inscription vous est notifiée: titleContent oralement ou par courrier RAR: titleContent à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux: titleContent ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont également informés.

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais: titleContent :

  • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation: titleContent, adresses successives de résidence, etc.
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
  • Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Si vous faites l'objet d'une inscription au Fijais: titleContent, vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

Les modalités de déclaration diffèrent en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.

Cas général

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : facture d'électricité)
  • Indiquer votre adresse tous les ans
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux: titleContent ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.

La personne qui fait la démarche peut se déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez en France, ces démarches doivent être accomplies auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces démarches doivent être effectuées auprès du service gestionnaire du fichier. Dans ce cas, les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

  • Service gestionnaire du Fijais

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Condamnation pour un crime puni d'au moins 20 ans de prison

Les obligations concernant les délinquants primaires: titleContent sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale: titleContent.

Délinquant primaire

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux: titleContent ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.

Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR: titleContent transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

  • Service gestionnaire du Fijais

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Avec récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification: titleContent de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux: titleContent ou la personne à laquelle votre garde a été confiée.

Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR: titleContent transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

  • Service gestionnaire du Fijais

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Obligation de se présenter tous les 6 mois pour justifier l'adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

La demande se fait par lettreRAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Elle doit être adressée au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais: titleContent par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022 puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais: titleContent par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s’adresser ?

Obligation de se présenter tous les mois pour justifier l'adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

La demande se fait par lettreRAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Elle doit être adressée au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais: titleContent par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais: titleContent par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Où s’adresser ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais: titleContent de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ): titleContent dans le cadre d'une enquête pour une infraction: titleContent entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

En principe, ce délai court à partir de la notification: titleContent de la décision d'inscription au Fijais: titleContent.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu: titleContent, de relaxe: titleContent ou d'acquittement: titleContent
  • Décision du procureur de la République: titleContent  d'effacer vos données.

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.

Où s’adresser ?

Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Ou par déclaration au greffe: titleContent.

Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais: titleContent par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais: titleContent par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Où s’adresser ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais: titleContent. Ce service procède à la rectification du fichier.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Conditions pour demander l'effacement

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible si :

  • Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
  • Ou si vous n'avez pas été réhabilité: titleContent
  • Ou si la mesure à l'origine de votre inscription Fijais: titleContent n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

Demande d'effacement

La demande se fait par lettreRAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Elle doit être adressée au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais: titleContent par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais: titleContent par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Où s’adresser ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

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