Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Vérifié le 30 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Acte d'un adulte qui impose, éventuellement via internet, à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine

Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience

Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.

Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable

Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.

À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) ? Quelles sont les obligations d'une personne inscrite au Fijais: titleContent ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais: titleContent est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

Le Fijais: titleContent recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions: titleContent sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Les infractions: titleContent suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais: titleContent :

Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
Recours à la prostitution d'un mineur
Corruption de mineur: titleContent
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijais: titleContent :

Condamnation, même de manière non définitive: titleContent, y compris en cas de dispense de peine: titleContent ou d'ajournement de la peine: titleContent
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une composition pénale: titleContent
Mise en examen (pour un crime: titleContent, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit: titleContent, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République: titleContent peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

L'inscription vous est notifiée: titleContent oralement ou par courrier RAR: titleContent à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé: titleContent, votre représentant légal: titleContent est informé.

Les informations suivantes sont enregistrées :

Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation: titleContent, adresses successives…
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Service gestionnaire du Fijais
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale: titleContent ou pas.

Sans récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Service gestionnaire du Fijais
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Avec récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Service gestionnaire du Fijais
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Quelles modifications pouvez-vous demander ?

Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais: titleContent par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple :

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais: titleContent par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe: titleContent.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR: titleContent pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais: titleContent de manière plus ou moins étendue :

Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ): titleContent dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées :

30 ans pour un crime: titleContent ou un délit: titleContent puni de 10 ans de prison ou plus
20 ans dans les autres cas

Ce délai court à partir de la notification: titleContent de la décision d'inscription au Fijais: titleContent.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

Décès
Décision de non-lieu: titleContent, relaxe: titleContent ou acquittement: titleContent
Décision du procureur de la République: titleContent d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais: titleContent par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple :

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais: titleContent par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe: titleContent.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR: titleContent pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Que peut-on demander ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

Une procédure judiciaire est en cours
Vous n'avez pas été réhabilité: titleContent
La mesure à l'origine de votre inscription Fijais: titleContent n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple :

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais: titleContent par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

Exemple :

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais: titleContent par la cour d'appel de Rennes.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe: titleContent.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR: titleContent pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Le Fijais: titleContent recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions: titleContent sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Les infractions: titleContent suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais: titleContent :

Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
Recours à la prostitution d'un mineur
Corruption de mineur: titleContent
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijais: titleContent :

Condamnation, même de manière non définitive: titleContent, y compris en cas de dispense de peine: titleContent ou d'ajournement de la peine: titleContent
Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une composition pénale: titleContent
Mise en examen (pour un crime: titleContent, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit: titleContent, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République: titleContent peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

L'inscription vous est notifiée: titleContent oralement ou par courrier RAR: titleContent à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux: titleContent ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Les informations suivantes sont enregistrées :

Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation: titleContent, adresses successives…
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vos représentants légaux: titleContent ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Service gestionnaire du Fijais
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale: titleContent ou pas.

Sans récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Indiquer une 1^re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vos représentants légaux: titleContent ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Service gestionnaire du Fijais
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Avec récidive légale

Vous devez respecter les obligations suivantes :

Indiquer une 1^re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification: titleContent de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

Vos représentants légaux: titleContent ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Service gestionnaire du Fijais
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

Quelles modifications peut-on demander ?

Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse

Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple :

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais: titleContent par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe: titleContent.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR: titleContent pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais: titleContent de manière plus ou moins étendue :

Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ): titleContent dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification: titleContent de la décision d'inscription au Fijais: titleContent.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

Décès
Décision de non-lieu: titleContent, relaxe: titleContent ou acquittement: titleContent
Décision du procureur de la République: titleContent d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple :

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais: titleContent par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe: titleContent.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR: titleContent pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Que peut-on demander ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

Une procédure judiciaire est en cours
Vous n'avez pas été réhabilité: titleContent
La mesure à l'origine de votre inscription Fijais: titleContent n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais: titleContent.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République: titleContent du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Exemple :

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais: titleContent par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR: titleContent ou par déclaration au greffe: titleContent.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe: titleContent.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR: titleContent pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Maison de justice et du droit

Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijais
Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais
Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais

Questions ? Réponses !

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Service-Public.fr
Violence - Atteinte à l’intégrité
Service-Public.fr
Mineur auteur d’infraction
Service-Public.fr
Affaire pénale
Service-Public.fr
Condamnations et peines
Service-Public.fr

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Majeur

À quoi sert le Fijais ?

Comment est-on informé de son inscription au Fijais ?

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?

Quelles obligations doit respecter une personne inscrite au Fijais ?

Cas général

Où s’adresser ?

Condamnation pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

Sans récidive légale

Où s’adresser ?

Avec récidive légale

Où s’adresser ?

Une personne inscrite au Fijais peut-elle demander à modifier ses obligations ?

Quelles modifications pouvez-vous demander ?

Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse

Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse

Comment et à qui adresser la demande ?

Où s’adresser ?

Quel est le délai de réponse ?

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?

Où s’adresser ?

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?

À qui adresser la demande ?

Où s’adresser ?

Comment faire la demande ?

Quel est le délai de réponse ?

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?

Que peut-on demander ?

À qui adresser la demande ?

Où s’adresser ?

Comment faire la demande ?

Quel est le délai de réponse ?

13 à 17 ans

À quoi sert le Fijais ?

Comment est-on informé de son inscription au Fijais ?

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?

Quelles obligations doit respecter un mineur inscrit au Fijais ?

Cas général

Où s’adresser ?

Condamnation pour un crime puni de 20 ans de prison ou plus

Sans récidive légale

Où s’adresser ?

Avec récidive légale

Où s’adresser ?

Les obligations d'un mineur inscrit au Fijais peuvent-elles être modifiées ?

Quelles modifications peut-on demander ?

Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse

Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse

Comment et à qui adresser la demande ?

Où s’adresser ?

Quel est le délai de réponse ?

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?

Où s’adresser ?

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?

À qui adresser la demande ?

Où s’adresser ?

Comment faire la demande ?

Quel est le délai de réponse ?

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?

Que peut-on demander ?

À qui adresser la demande ?

Où s’adresser ?

Comment faire la demande ?

Quel est le délai de réponse ?

Qui peut m'aider ?

Textes de loi et références

Questions ? Réponses !

Voir aussi

Cette page vous a-t-elle été utile ?

Cette page vous a-t-elle été utile ?

Vos remarques pour améliorer la page

La page est-elle facile à comprendre ?

L’information a-t-elle été utile ?

Avez-vous rencontré une difficulté ?

Fijais :