Condamnations et peines
Mesures d'urgence - Covid-19
11 mai 2020
Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :
- Fermeture des tribunaux, sauf pour les services d'urgences pénales
- Modification des délais de prescription, de recours, adaptation des règles de procédure pénale aux urgences
Depuis le 11 mai 2020, les tribunaux reprennent progressivement une activité.
Les services d'accueil des tribunaux peuvent être joints par téléphone pour répondre à vos questions.
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.
