Condamnations et peines
Mesures d'urgence - Covid-19
26 mars 2020
Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :
- Fermeture des tribunaux depuis le 16 mars 2020 sauf pour les services d'urgences pénales : https://www.justice.fr/info-coronavirus
- Modification des délais de prescription, de recours, adaptation des règles de procédure pénale aux urgences
Les services d'accueil des tribunaux peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.
