Fiche pratique

Rétention de sûreté pour criminel

Vérifié le 25 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rétention de sûreté est le placement d'un détenu qui a fini d'exécuter une peine criminelle mais qui est jugé dangereux pour la société dans un centre spécialisé. Une prise en charge médicale, sociale et psychologique est proposée dans le centre. La décision doit avoir été prévue par la cour d'assises, mais son adoption dépend du crime commis, de la personnalité du condamné et de la peine prononcée. Sa durée est limitée et elle peut être contestée par le détenu.

La rétention de sûreté est une mesure de contrainte qui est appliquée à une personne condamnée pour un crime grave et qui a fini de purger sa peine. Il s'agit d'un placement sous la contrainte dans un centre de soins, directement après la fin de l'exécution de la peine. Le détenu qui fait l'objet d'une rétention de sûreté n'est donc pas libéré. L'application de cette mesure est motivée par la dangerosité de la personne et la nécessité de protéger la société d'une récidive.

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un placement en rétention de sûreté. soit décidé.

Conditions liées au crime et à la peine

Victime majeure

Pour être placé en rétention de sûreté, le criminel doit avoir subi une peine d’au moins 15 ans de réclusion criminelle pour :

  • Assassinat, meurtre
  • Torture et actes de barbarie
  • Viol
  • Ou enlèvement ou séquestration

De plus, le crime doit avoir été commis : 

  • Avec des circonstances aggravantes (victime vulnérable, crime commis pour faciliter un vol, crime raciste ou homophobe...)
  • Ou contre un policier, un gendarme ou un magistrat
  • Ou en état de récidive

Victime mineure

Pour être placé en rétention de sûreté, le criminel doit avoir subi une peine d’au moins 15 ans de réclusion criminelle pour :

  • Assassinat, meurtre
  • Torture et actes de barbarie
  • Viol
  • Ou enlèvement ou séquestration

  À savoir :

la cour d'assises doit avoir prévu la possibilité de soumettre le détenu à la rétention de sûreté après l'exécution de sa peine, au moment où elle prononce cette peine, lors du procès criminel.

Conditions liées à la personnalité du criminel

Pour être placé en rétention de sûreté, le criminel doit  :

  • Souffrir d’un trouble grave de la personnalité,
  • et présenter une grande dangerosité, caractérisée par une possibilité très élevée de récidive.

Conditions liées à l'exécution de la peine

Pour être placé en rétention de sûreté, le criminel doit :

Évaluation préalable

Au moins 1 an avant la fin de la peine, la situation du détenu est automatiquement réexaminée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. L'évaluation a lieu dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues, pour une durée d'au moins 6 semaines. La personne visée sera soumise à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale.

Si la commission conclut à la dangerosité du criminel, elle propose que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de sûreté.

A condition que la rétention de sûreté constitue l'unique moyen de prévenir la récidive (dont la probabilité est très élevée), et que la personne condamnée ait bénéficié, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée.

Décision

La décision est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après débat contradictoire. La juridiction est saisie par le procureur général.

La personne condamnée doit être présente et a le droit d'être assistée d'un avocat.

Où s’adresser ?

La décision est notifiée à la personne concernée.

Recours

Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peuvent être contestées par la personne concernée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté. Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.

Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours francs à partir de la notification de la décision.

Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer.

La décision de la juridiction nationale peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 5 jours francs de sa notification.

Placement dans un centre

La personne qui fait l'objet d'une rétention de sûreté est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Elle peut :

  • Participer à des activités notamment éducatives ou de formation
  • Exercer un emploi compatible avec sa présence au centre
  • Pratiquer des activités religieuses ou philosophiques
  • Émettre ou recevoir des correspondances, recevoir des visites et téléphoner chaque jour

Permission de sortie

La personne placée peut être autorisée à sortir quelques jours sous bracelet électronique en vue de maintenir ses liens familiaux ou de préparer la fin de la mesure.

La permission est accordée ou refusée par le juge de l'application des peines. Cette décision est susceptible de recours devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans les 5 jours francs de sa notification.

Durée initiale

La mesure de rétention de sûreté peut durer 1 an.

Prolongement

La mesure de rétention peut être renouvelée pour 1 an après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté si le condamné présente toujours des risques de dangerosité.

Fin

La rétention peut prendre fin avant l’expiration du délai :

  • Après un délai de 3 mois à partir de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne condamnée peut demander à la juridiction régionale qu’il soit mis fin à la mesure. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois, la mesure est levée d'office. Si la demande est rejetée, aucune autre demande ne peut être déposée avant 3 mois.
  • La mesure est levée d'office par la juridiction régionale dès que la personne ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à la rétention.

Placement en surveillance de sûreté

Lorsque la rétention de sûreté n’est pas prolongée ou s’il est mis fin à la mesure, la juridiction régionale peut placer la personne sous surveillance de sûreté. Ce placement est fixé pendant une durée de 2 ans si le risque de récidive persiste. Sa décision interviendra après un débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée d’un avocat de son choix ou commis d’office.

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