Fiche pratique

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vérifié le 19 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un extrait de casier judiciaire peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives ou professionnelles. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance. La loi ne prévoit pas de durée de validité générale pour l'extrait de casier judiciaire. La validité s'apprécie au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

Né en métropole

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même,
  • pour votre enfant mineur,
  • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.

  À noter :

une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.

En ligne

Utilisez le téléservice du ministère de la justice.

Service en ligne

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

L'obtention du bulletin n°3 est gratuite.

Le bulletin vous est transmis en quelques jours (délai variable en fonction des délais postaux).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Sur place

Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).

Où s’adresser ?
  • Casier judiciaire national

    Par téléphone

    02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

    Par télécopie

    02 51 89 89 18

    Par courrier

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau

    44317 Nantes Cedex 3

    Sur place

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau à Nantes

    Service ouvert :

    • le lundi de 9h à 12h15
    • le jeudi de 9h à 12h15

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national

L'obtention du bulletin n°3 est gratuite.

Le bulletin est remis immédiatement.

Par correspondance

Envoyez le formulaire cerfa n°10071*12 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.

Formulaire

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*12

Accéder au formulaire (pdf - 270.6 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?
  • Casier judiciaire national

    Par téléphone

    02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

    Par télécopie

    02 51 89 89 18

    Par courrier

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau

    44317 Nantes Cedex 3

    Sur place

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau à Nantes

    Service ouvert :

    • le lundi de 9h à 12h15
    • le jeudi de 9h à 12h15

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national

L'obtention du bulletin n°3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Le traitement d'une demande faite par correspondance prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

Pour les demandes par courriel ou télécopie, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

Né en outre-mer

La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même,
  • pour votre enfant mineur,
  • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.

  À noter :

une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec les mineurs.

Procédure

En ligne

Utilisez le téléservice du ministère de la justice.

Service en ligne

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

L'obtention du bulletin n°3 est gratuite.

Le bulletin vous est transmis en quelques jours (délai variable en fonction des délais postaux).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Sur place

Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).

Formulaire

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*12

Accéder au formulaire (pdf - 270.6 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?
  • Casier judiciaire national

    Par téléphone

    02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

    Par télécopie

    02 51 89 89 18

    Par courrier

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau

    44317 Nantes Cedex 3

    Sur place

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau à Nantes

    Service ouvert :

    • le lundi de 9h à 12h15
    • le jeudi de 9h à 12h15

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national

L'obtention du bulletin n°3 est gratuite.

Le bulletin est remis immédiatement.

Par correspondance

Envoyez le formulaire cerfa n°10071*12 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.

Formulaire

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*12

Accéder au formulaire (pdf - 270.6 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?
  • Casier judiciaire national

    Par téléphone

    02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

    Par télécopie

    02 51 89 89 18

    Par courrier

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau

    44317 Nantes Cedex 3

    Sur place

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau à Nantes

    Service ouvert :

    • le lundi de 9h à 12h15
    • le jeudi de 9h à 12h15

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national

L'obtention du bulletin n°3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Le traitement d'une demande faite par correspondance prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même,
  • pour votre enfant mineur,
  • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.

  À noter :

une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec les mineurs.

Procédure

En ligne

Utilisez le téléservice du ministère de la justice.

Service en ligne

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Sur place

Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).

Où s’adresser ?
  • Casier judiciaire national

    Par téléphone

    02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

    Par télécopie

    02 51 89 89 18

    Par courrier

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau

    44317 Nantes Cedex 3

    Sur place

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau à Nantes

    Service ouvert :

    • le lundi de 9h à 12h15
    • le jeudi de 9h à 12h15

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national

Par correspondance

Envoyez le formulaire cerfa n°10071*12 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.

Formulaire

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*12

Accéder au formulaire (pdf - 270.6 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?
  • Casier judiciaire national

    Par téléphone

    02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

    Par télécopie

    02 51 89 89 18

    Par courrier

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau

    44317 Nantes Cedex 3

    Sur place

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau à Nantes

    Service ouvert :

    • le lundi de 9h à 12h15
    • le jeudi de 9h à 12h15

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national

Délai d'obtention

Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

Pour les demandes par courriel ou télécopie, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Coût

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même,
  • pour votre enfant mineur,
  • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.

  À noter :

une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec les mineurs.

Procédure

Sur place

Présentez-vous au tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous :

  • d'une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso),
  • et d'un acte de naissance de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?
  • Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie

    Par téléphone

    00 687 27 93 67

    Par messagerie

    Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    Service casier judiciaire

    BP F4

    98848 Nouméa Cedex

    Par télécopie

    00 687 27 96 15

  • Tribunal de première instance de Polynésie française

    Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française

    Par téléphone

    00 689 40 41 55 00

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    Service du casier judiciaire

    42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)

    BP101

    98713 Papeete Tahiti

    Par courriel

    casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

    Par télécopie

    00 689 40 45 40 12

    00 689 40 41 55 78

  • Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna

    Par téléphone

    00 681 72 27 15

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    BP 12

    98600 Mata Utu

    Par télécopie

    00 681 72 26 64

Par correspondance

La demande peut se faire par courrier ou par fax en envoyant au greffe du tribunal de votre lieu de naissance le formulaire cerfa n°10071*12 accompagné :

  • d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc),
  • et d'un acte de naissance de moins de 3 mois.

Formulaire

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*12

Accéder au formulaire (pdf - 270.6 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?
  • Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie

    Par téléphone

    00 687 27 93 67

    Par messagerie

    Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    Service casier judiciaire

    BP F4

    98848 Nouméa Cedex

    Par télécopie

    00 687 27 96 15

  • Tribunal de première instance de Polynésie française

    Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française

    Par téléphone

    00 689 40 41 55 00

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    Service du casier judiciaire

    42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)

    BP101

    98713 Papeete Tahiti

    Par courriel

    casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

    Par télécopie

    00 689 40 45 40 12

    00 689 40 41 55 78

  • Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna

    Par téléphone

    00 681 72 27 15

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    BP 12

    98600 Mata Utu

    Par télécopie

    00 681 72 26 64

Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.

Délai d'obtention

Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

Pour les demandes par courriel ou télécopie, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Coût

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

Né à l'étranger

La procédure est la même quel que soit votre lieu de naissance hors métropole et hors outre-mer

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même,
  • pour votre enfant mineur,
  • ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle

Vous pouvez faire une demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence, mais devez être né ou avoir vécu en France métropolitaine ou en outre-mer.

  À noter :

une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.

En ligne

Utilisez le téléservice du ministère de la justice si vous disposez d'une adresse de messagerie valide.

Service en ligne

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) : personne née à l'étranger

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Après réception de votre demande, vous recevrez un courriel auquel vous devez répondre avec une image numérisée d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc). Après réception de ce document, votre demande sera traitée.

Sur place

Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Où s’adresser ?
  • Casier judiciaire national

    Par téléphone

    02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

    Par télécopie

    02 51 89 89 18

    Par courrier

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau

    44317 Nantes Cedex 3

    Sur place

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau à Nantes

    Service ouvert :

    • le lundi de 9h à 12h15
    • le jeudi de 9h à 12h15

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national

Par correspondance

Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*11 au Casier judiciaire national. Vous devez préciser vos

  • nom,
  • prénom(s),
  • date de naissance.

Si vous faites une démarche par courrier, indiquez l'adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Formulaire

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*12

Accéder au formulaire (pdf - 270.6 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?
  • Casier judiciaire national

    Par téléphone

    02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

    Par télécopie

    02 51 89 89 18

    Par courrier

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau

    44317 Nantes Cedex 3

    Sur place

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau à Nantes

    Service ouvert :

    • le lundi de 9h à 12h15
    • le jeudi de 9h à 12h15

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national

Pour une demande directement au guichet du Casier judiciaire à Nantes, le bulletin n°3 est remis immédiatement.

Pour une demande à distance, les demandes par internet ou télécopie sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le traitement d'une demande faite par courrier prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.