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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Prochaine automatisation du casier judiciaire de Papeete

Le décret n° 2022-1135 du 5 août 2022 prévoit l'intégration du casier judiciaire de Papeete au casier judiciaire national automatisé à partir du 4 octobre 2022.

La page sera mise à jour à cette date.

Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? La demande est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).

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