Fiche pratique
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vérifié le 25 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
La démarche dépend de votre lieu de naissance et non de votre lieu de résidence.
Né en métropole
Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Vous devez faire cette demande vous-même
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
- pour vous-même,
- pour votre enfant mineur,
- ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle.
Vous pouvez faire une demande quelle que soit votre nationalité et même si vous habitez en outre-mer.
À noter :
une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.
En ligne
Utilisez le téléservice du ministère de la justice.
Service en ligne
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Sur place
Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).
Où s’adresser ?
Informations sur le casier judiciaire, les bulletins...
Par téléphone
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie
02 51 89 89 18
Par courrier
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
Sur place
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.
Par correspondance
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Cerfa n°10071*09
Permet de faire une demande d'extrait de votre casier judiciaire .
Où s’adresser ?
Informations sur le casier judiciaire, les bulletins...
Par téléphone
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie
02 51 89 89 18
Par courrier
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
Sur place
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.
Pour une demande directement au guichet du Casier judiciaire à Nantes, le bulletin n°3 est remis immédiatement.
Pour une demande à distance, les demandes par internet ou télécopie sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le traitement d'une demande faite par courrier prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Né en outre-mer
Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Vous devez faire cette demande vous-même
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
- pour vous-même,
- pour votre enfant mineur,
- ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle.
Vous pouvez faire une demande quelle que soit votre nationalité et même si vous habitez en métropole.
À noter :
une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes né dans un département d'outre-mer (Dom)
Vous voulez faire la démarche en ligne
Utilisez le téléservice du ministère de la justice.
Service en ligne
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vous voulez faire la démarche sur place
Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Cerfa n°10071*09
Permet de faire une demande d'extrait de votre casier judiciaire .
Où s’adresser ?
Informations sur le casier judiciaire, les bulletins...
Par téléphone
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie
02 51 89 89 18
Par courrier
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
Sur place
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.
Vous voulez faire la démarche par courrier ou par fax
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l'adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Cerfa n°10071*09
Permet de faire une demande d'extrait de votre casier judiciaire .
Où s’adresser ?
Informations sur le casier judiciaire, les bulletins...
Par téléphone
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie
02 51 89 89 18
Par courrier
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
Sur place
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.
Vous êtes né à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous voulez faire la démarche en ligne
Utilisez le téléservice du ministère de la justice.
Service en ligne
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vous voulez faire la démarche sur place
Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Cerfa n°10071*09
Permet de faire une demande d'extrait de votre casier judiciaire .
Où s’adresser ?
Informations sur le casier judiciaire, les bulletins...
Par téléphone
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie
02 51 89 89 18
Par courrier
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
Sur place
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.
Vous voulez faire la démarche par courrier ou par fax
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l'adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Cerfa n°10071*09
Permet de faire une demande d'extrait de votre casier judiciaire .
Vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna
Vous voulez faire la démarche sur place
Présentez-vous au tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous d'une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso).
Où s’adresser ?
Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Nouvelle Calédonie
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea[@]justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie Française
Par téléphone
00 689 40 41 55 25
Par courrier
Tribunal de première instance
Service du casier judiciaire
BP101
98713 Papeete Tahiti
Par courriel
casier-judiciaire.tpi-papeete[@]justice.fr
Par télécopie
00 689 40 45 40 12
00 689 40 41 55 78
Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées à Wallis et Futuna
Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
Vous voulez faire la démarche par courrier ou par fax
La demande peut se faire par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 accompagné d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité (carte d'identité, passeport, etc).
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Cerfa n°10071*09
Permet de faire une demande d'extrait de votre casier judiciaire .
Le dossier doit être envoyé au greffe du tribunal de votre lieu de naissance : tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna.
Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l'adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyée le document.
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par courriel ou télécopie, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.
Né à l'étranger
Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Vous devez faire cette demande vous-même
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
- pour vous-même,
- pour votre enfant mineur,
- ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle
Vous pouvez faire une demande quelle que soit votre nationalité.
À noter :
une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.
En ligne
Utilisez le téléservice du ministère de la justice si vous disposez d'une adresse de messagerie valide.
Service en ligne
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) : personne née à l'étranger
Permet de faire une demande en ligne de bulletin n°3 du casier judiciaire, si vous êtes né(e) à l'étranger
Après réception de votre demande, vous recevrez un courriel auquel vous devez répondre avec une image numérisée d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc). Après réception de ce document, votre demande sera traitée.
Sur place
Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Où s’adresser ?
Informations sur le casier judiciaire, les bulletins...
Par téléphone
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie
02 51 89 89 18
Par courrier
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
Sur place
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.
Par correspondance
Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national. Vous devez préciser vos
- nom,
- prénom(s),
- date de naissance.
Si vous faites une démarche par courrier, indiquez l'adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Cerfa n°10071*09
Permet de faire une demande d'extrait de votre casier judiciaire .
Où s’adresser ?
Informations sur le casier judiciaire, les bulletins...
Par téléphone
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie
02 51 89 89 18
Par courrier
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
Sur place
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.
Pour une demande directement au guichet du Casier judiciaire à Nantes, le bulletin n°3 est remis immédiatement.
Pour une demande à distance, les demandes par internet ou télécopie sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le traitement d'une demande faite par courrier prend environ 2 semaines (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Obtention d'un extrait de casier judiciaire