Fiche pratique

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vérifié le 03 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur. La loi ne fixe pas de durée de validité de l'extrait et en général l'organisme demandeur apprécie lui-même la validité. Il est possible de vérifier en ligne l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire néant.

Né en métropole

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même
  • pour votre enfant mineur
  • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle

le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).

Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

En ligne

Utilisez le téléservice du ministère de la justice.

Service en ligne

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Par courrier

Envoyez le formulaire cerfa n°10071*13 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle doit être renvoyé le document.

Formulaire

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*13

Accéder au formulaire (pdf - 278.3 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?
  • Casier judiciaire national

    Par téléphone

    02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

    Par télécopie

    02 51 89 89 18

    Par courrier

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau

    44317 Nantes Cedex 3

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

Né en outre-mer

La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même
  • pour votre enfant mineur
  • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle

le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).

Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

Procédure

En ligne

Utilisez le téléservice du ministère de la justice.

Service en ligne

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Par courrier

Envoyez le formulaire cerfa n°10071*12 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.

Formulaire

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*13

Accéder au formulaire (pdf - 278.3 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?
  • Casier judiciaire national

    Par téléphone

    02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

    Par télécopie

    02 51 89 89 18

    Par courrier

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau

    44317 Nantes Cedex 3

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même
  • pour votre enfant mineur
  • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle

le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).

Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

Procédure

Sur place

Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous :

  • D'une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
  • Et d'un acte de naissance de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
  • Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie

    Par téléphone

    00 687 27 93 67

    Par messagerie

    Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    Service casier judiciaire

    BP F4

    98848 Nouméa Cedex

    Par télécopie

    00 687 27 96 15

  • Tribunal de première instance de Polynésie française

    Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française

    Par téléphone

    00 689 40 41 55 00

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    Service du casier judiciaire

    42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)

    BP101

    98713 Papeete Tahiti

    Par courriel

    casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

    Par télécopie

    00 689 40 45 40 12

    00 689 40 41 55 78

  • Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna

    Par téléphone

    00 681 72 27 15

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    BP 12

    98600 Mata Utu

    Par télécopie

    00 681 72 26 64

Par courrier

La demande peut se faire par courrier ou par fax en envoyant au greffe du tribunal de votre lieu de naissance le formulaire cerfa n°10071*13 accompagné :

  • D'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
  • Et d'un acte de naissance de moins de 3 mois

Formulaire

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*13

Accéder au formulaire (pdf - 278.3 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?
  • Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie

    Par téléphone

    00 687 27 93 67

    Par messagerie

    Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    Service casier judiciaire

    BP F4

    98848 Nouméa Cedex

    Par télécopie

    00 687 27 96 15

  • Tribunal de première instance de Polynésie française

    Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française

    Par téléphone

    00 689 40 41 55 00

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    Service du casier judiciaire

    42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)

    BP101

    98713 Papeete Tahiti

    Par courriel

    casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

    Par télécopie

    00 689 40 45 40 12

    00 689 40 41 55 78

  • Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna

    Par téléphone

    00 681 72 27 15

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    BP 12

    98600 Mata Utu

    Par télécopie

    00 681 72 26 64

Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.

Délai d'obtention

Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Coût

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même
  • pour votre enfant mineur
  • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle

le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).

Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

Procédure

En ligne

Utilisez le téléservice du ministère de la justice.

Service en ligne

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Par courrier

Envoyez le formulaire cerfa n°10071*13 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.

Formulaire

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*13

Accéder au formulaire (pdf - 278.3 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?
  • Casier judiciaire national

    Par téléphone

    02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

    Par télécopie

    02 51 89 89 18

    Par courrier

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau

    44317 Nantes Cedex 3

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai d'obtention

Par courriel, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure. Par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est de 2 semaines au plus tard.

Coût

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

Né à l'étranger

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même
  • pour votre enfant mineur
  • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle

le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).

Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

En ligne

Service en ligne

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une semaine, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Par courrier

Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*13 au Casier judiciaire national.

Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance et l'adresse à laquelle doit être renvoyé le document.

Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Formulaire

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*13

Accéder au formulaire (pdf - 278.3 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?
  • Casier judiciaire national

    Par téléphone

    02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

    Par télécopie

    02 51 89 89 18

    Par courrier

    Casier Judiciaire National

    107 rue du Landreau

    44317 Nantes Cedex 3

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

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