Démarche en ligne

Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnation (Démarche en ligne)

Ministère chargé de la justice

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur.

Vous pouvez ici utiliser le téléservice du ministère de la justice.

Si votre bulletin est ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail (délai d'une heure), ou par courrier (délai de 2 semaines).

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances: titleContent ou incapacités: titleContent, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

    Faire la démarche en ligne

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 10 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)