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Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnation (Démarche en ligne)
Ministère chargé de la justice
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur.
Vous pouvez ici utiliser le téléservice du ministère de la justice.
Si votre bulletin est ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail (délai d'une heure), ou par courrier (délai de 2 semaines).
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances: titleContent ou incapacités: titleContent, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
