Fiche pratique

Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Vérifié le 12 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une incapacité et des décisions affectant l'autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n° 2 est réservé à certains employeurs et le n° 1 est réservé à la justice.

Condamnations contenues dans le bulletin

Le bulletin n°1 comporte toutes condamnations et décisions de justice concernant une personne (peines de prison, amende...), y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le bulletin le plus complet.

Il comprend donc :

  • Les condamnations prononcées par la justice pénale
  • Certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer)
  • Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités
  • Les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
  • Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers
  • Les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
  • Les peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine
  • Les grâces, les commutations ou réductions de peines,
  • Les décisions de libération conditionnelle,
  • Et les décisions accordant la suspension de peine

Effacement des condamnations

Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

Délai pour obtenir l'effacement

Décisions

Délai

Condamnation bénéficiant de l'amnistie

Immédiat

Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire

Immédiat

Condamnation prononcée pour contravention

3 ans

Déclaration de culpabilité assorties d'une dispense de peine

3 ans

Sanction ou mesure éducative prononcée contre les mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation

3 ans

Composition pénale, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale

3 ans

Jugement prononçant la liquidation judiciaire

Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans

5 ans

Interdiction de gérer de plus de 5 ans

Après la fin de la peine d'interdiction

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Délivrance

Ce bulletin n'est délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Par contre, son contenu peut être communiqué oralement à la personne concernée si elle se présente au greffe du tribunal correctionnel.

Le bulletin n°2 ne comporte qu'une partie des condamnations figurant au casier judiciaire. Par ailleurs, certaines sanctions peuvent en être spécialement exclues par l'autorité qui les prononce.

En matière pénale

  • Condamnations pour crime ou délit prononcées par la justice pénale à l'encontre d'une personne majeure
    Si la condamnation est assortie d'une dispense ou d'un ajournement de peine, elle ne figure pas au bulletin n°2.
    De même, si la condamnation est assortie d'un sursis ou d'une mise à l'épreuve dont le délai est expiré, elle ne figure pas au bulletin n°2.
    Néanmoins, si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine complémentaire d'une durée plus longue a été prononcé en même temps, la condamnation figurera au bulletin n°2 pendant cette durée.
  • Compositions pénales non exécutées (et constatées par le procureur de la République)
  • Grâces, commutations, suspension ou réductions de peines
  • Décisions de libération conditionnelle

En matière commerciale

Certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer) figurent au bulletin n°2.

Néanmoins, sauf si le tribunal décide le contraire, le condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants ne figure pas au bulletin

Autres décisions

  • Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités
  • Arrêtés d'expulsion non abrogés

Effacement des condamnations

Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

Délai pour obtenir l'effacement

Décisions

Délai

Condamnation bénéficiant de l'amnistie

Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire

Immédiat

Condamnation à une peine de jours-amende

3 ans

Jugement prononçant la liquidation judiciaire

5 ans

Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans

5 ans

Condamnation à un stage de citoyenneté

5 ans

Condamnation à un stage de citoyenneté

Condamnation de moins de 5 ans à des travaux d'intérêt général, à une suspension ou une interdiction de permis, à une confiscation du véhicule ou d'armes, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques.

5 ans

Condamnation de plus de 5 ans à des travaux d'intérêt général, à une suspension ou une interdiction de permis, à une confiscation du véhicule ou d'armes, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques.

Après la fin de la peine

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Délivrance

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs.

  À savoir :

pour vous faire une idée du contenu de votre bulletin n°2, vous pouvez vous rendre au parquet du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile et demander lecture du contenu intégral de votre casier judiciaire. Vous pourrez alors identifier les condamnations qui ne bénéficient pas d'un cas d'effacement.

Condamnations contenues dans le bulletin

Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :

  • Les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
  • Les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
  • Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,
  • La mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

  À noter :

certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.

Effacement des condamnations

Certaines éléments peuvent être immédiatement effacés :

  • Les condamnations bénéficiant de l'amnistie,
  • Et les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Délivrance

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement. Il est possible de faire la demande en ligne ou par courrier.