Question-réponse

Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?

Vérifié le 28 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il est possible de demander au juge, lors de son procès, que la condamnation n'apparaisse pas sur le casier judiciaire. On peut aussi demander après le procès au procureur qu'une condamnation soit effacée de manière anticipée du casier judiciaire. L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.

Condamnation en France

Si vous êtes jugé en matière pénale, vous pouvez demander le jour de l'audience, avant l'annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite aux bulletins n°2 et/ou 3 du casier judiciaire.

Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter la réinsertion.

Si vous n'avez pas demandé au juge à l'audience la non-inscription de la condamnation au casier judiciaire et que le jugement a été rendu, vous devez faire alors une demande d'effacement anticipé des mentions figurant au casier judiciaire. Cette demande ne peut être introduite que pour les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.

En effet, les condamnations figurant au bulletin n°1, qui sont les plus graves, ne peuvent être effacées que par la procédure de réhabilitation judiciaire, qui est accordée de manière exceptionnelle.

La demande d'effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire doit être motivée. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.

L'effacement n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :

  • Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
  • Proxénétisme à l'égard d'un mineur
  • Recours à la prostitution d'un mineur
  • Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur).

La demande doit être adressée :

  • si aucun appel n'a eu lieu, au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal concerné
  • ou, en cas d'appel ou de jugement par la cour d'assises, au procureur général de la cour d'appel.
Où s’adresser ?

Condamnation à l'étranger

Si vous êtes Français et que vous avez été condamné en matière pénale par une juridiction étrangère, cette condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français, en fonction des accords internationaux qui existent entre la France et le pays étranger.

Pour obtenir l'effacement de cette condamnation du casier judiciaire français, vous devez saisir le tribunal correctionnel de votre domicile, ou celui de Paris si vous résidez à l'étranger.

Où s’adresser ?

La demande peut être présentée après un délai qui varie selon les cas :

  • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière,
  • 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an,
  • 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans,
  • 5 ans pour tout autre type de peine.

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