La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*14)

Cerfa n° 10071*14 -  Ministère chargé de la justice

Vous pouvez aussi utiliser :

Permet de faire une demande d'extrait de votre casier judiciaire.

Vérifié le 04 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :