Formulaire

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vérifié le 21 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°10071*09

Permet de faire une demande d'extrait de votre casier judiciaire .

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Ministère en charge de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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