Service en ligne et formulaire

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*13 -  Ministère chargé de la justice

Vous pouvez aussi utiliser :

Permet de faire une demande d'extrait de votre casier judiciaire.

Vérifié le 27 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :