Fiche pratique

Amendes

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'amende est une somme d'argent payée au Trésor public comme sanction par une personne qui a commis une infraction. Le montant de l'amende dépend des circonstances et de la gravité de l'infraction commise. Il faut distinguer l'amende classique, prononcée par le tribunal lors du procès pénal, et l'amende forfaitaire, notifiée par les forces de l'ordre qui constatent l'infraction. Le non-paiement de l'amende peut entraîner une saisie des biens.

Il faut distinguer l'amende classique et l'amende forfaitaire. Dans tous les cas, l'amende est à payer au Trésor public.

Amende classique

L'amende est prononcée par le tribunal, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation tenant compte de la nature des faits, de leurs circonstances et de la personnalité de l'auteur. Le juge fixe librement le montant de l'amende, en respectant le maximum déterminé par la loi pour l'infraction concernée. Il peut assortir l'amende d'un sursis.

Amende forfaitaire

L'amende forfaitaire est délivrée à l'auteur des faits par un agent de police municipale ou de police nationale, ou un gendarme. Son montant est fixe, les agents des forces de l'ordre n'ont pas le pouvoir de le moduler.

Le montant de l'amende peut néanmoins être réduit ou augmenté en fonction du délai de paiement.

Il n'y a pas de procès, l'auteur des faits reçoit directement la notification du montant de l'amende et il doit seulement payer ou effectuer une procédure de contestation.

L'amende forfaitaire concerne les contraventions des 4 premières classes et certains délits déterminés, notamment les infractions au code de la route.

Amende forfaitaire pour contravention

Montants de l'amende forfaitaire selon la classe de la contravention

Contraventions

Amende forfaitaire

Infraction commise par un piéton

4 €

1re classe

11 €

2e classe

35 €

3e classe

68 €

4e classe

135 €

Le montant est minoré ou majoré selon le délai de paiement.

  À savoir :

depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement du stationnement n'est plus sanctionné par une amende, mais par un forfait de post-stationnement dont le montant est librement fixé par chaque commune.

Amende forfaitaire pour délit

Délits

Amende forfaitaire

Conduite sans assurance

500 €

Conduite sans permis

800 €

Amende classique pour contravention

Montant maximum de l'amende selon la contravention

Catégorie

Montant maximum

1re classe

38 €

2e classe

150 €

3e classe

450 €

4e classe

750 €

5e classe

1 500 €

3 000 € en cas de récidive

Amende classique pour crimes et délits

L'amende prévue par la loi pour un délit ou un crime doit être d'un montant minimal de 3 750 €. Le tribunal est libre de déterminer le montant de l'amende à infliger à l'auteur des faits au-delà de ce minimum.

Cumul des amendes

Lorsqu'une personne est jugée au cours du même procès pour une contravention et une ou plusieurs autres infractions, délits ou crimes, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent.

Par exemple, une personne peut être condamnée à une amende de 5 250 € au total pour deux infractions :

Le cumul des amendes s'applique aussi pour les amendes forfaitaires entre elles, si plusieurs infractions sanctionnées par ce type d'amende ont été commises en même temps. Par exemple, si au cours du même contrôle, la police constate un non-port de la ceinture et un usage du téléphone au volant.

En revanche, il n'y a pas de cumul des amendes si une personne est jugée pour plusieurs infractions qui sont uniquement des crimes ou des délits. L'amende maximum pouvant être prononcée par la justice est l'amende encourue pour l'infraction la plus grave.

Par exemple, une personne risque au maximum une amende de 45 000 € pour ces deux délits :

  À savoir :

des règles de cumul s'appliquent aussi pour les peines de prison.

Amende forfaitaire

L'amende doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).

Au delà de ce délai, le Trésor public peut engager une procédure contentieuse.

Autres amendes

Si l'amende est payée dans le mois suivant la décision de justice définitive, une réduction de 20% est accordée. Cette réduction ne peut dépasser 1 500 €.

Si l'amende n'est pas réglée dans le mois, la personne condamnée reçoit un commandement de payer. Le Trésor public peut accorder des délais plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement, le Trésor public peut procéder à la saisie des biens.

Si l'amende à payer est supérieure à 2 000 €, une contrainte judiciaire peut être mise en place. Le Trésor public saisit le procureur qui saisit à son tour le juge d'application des peines (Jap). Le Jap peut alors prononcer une peine de prison ferme dont la durée varie selon le montant de l'amende.

Le Trésor public peut également réclamer le paiement de l'amende aux complices de la personne concernée.