Fiche pratique

Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif

Vérifié le 29 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), le montant de l'amende peut varier de la 2e à la 4e classe, mais les conditions de paiement ou de contestation sont les mêmes.

Le montant d'une amende forfaitaire pour infraction aux règles de stationnement dépend de la nature de l'infraction.

Infractions de stationnement : classe des contraventions et montant de l'amende payée dans les délais requis

Infraction

Classe de contravention

Montant de l'amende forfaitaire

Stationnement gênant (notamment sur les trottoirs pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur les emplacements réservés à l'arrêt des transports publics ou taxis, devant les entrées d'immeuble, sur les bandes d'arrêt d'urgence sauf en cas de nécessité absolue...)

2e classe

35 €

Stationnement très gênant (notamment sur les places réservées aux personnes handicapées, sur les places réservées aux transporteurs de fonds, sur les pistes cyclables, sur les trottoirs sauf pour les 2 ou 3 roues...)

4e classe

135 €

Stationnement dangereux (notamment à proximité intersections de routes, des virages, des sommets de côte, des passages à niveau lorsque la visibilité est insuffisante.

4e classe

135 €

Stationnement abusif : plus de 7 jours au même endroit ou moins selon la réglementation municipale

2e classe

35 €

  À savoir :

il n'y a pas d'amende minorée pour les infractions des 2e et 4e classes liées au stationnement.

Par un procès-verbal électronique (PVe)

En cas de PV électronique, vous recevez par la Poste un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte-lettre. Un simple avis d'information peut être déposé sur le pare-brise.

L'avis de contravention mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les procédures de contestation.

Par un avis déposé sur le pare-brise

Un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte lettre sont déposés sur le pare-brise.

L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les procédures de contestation.

Le délai pour payer une amende forfaitaire dépend du moyen de paiement utilisé.

Amende forfaitaire : délai accordé pour payer en fonction du moyen de paiement utilisé

Moyen de paiement

Délai de paiement

Par chèque ou timbre

45 jours

Par carte bancaire (internet, smartphone, téléphone) ou timbre dématérialisé

60 jours

En ligne

Si la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement, vous pouvez payer par internet.

Service en ligne

Payer son amende sur amendes.gouv

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Par smartphone

Vous pouvez aussi payer l'amende par smartphone en téléchargeant l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

Par téléphone

Où s’adresser ?
  • Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

    Par téléphone

    0811 10 10 10

    24 heures sur 24.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Par courrier

  • Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement
  • Par timbre dématérialisé disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes. Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de normal à majoré.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Si vous payez par chèque ou timbre

Montant de l'amende majorée payée par chèque ou timbre

Délai de paiement

Entre le 46e et le 75e jour

Après le 75e jour

Contravention de 2e classe

Amende majorée diminuée de 20% :

60 €

Amende majorée :

75 €

Contravention de 4e classe

Amende majorée diminuée de 20% :

300 €

Amende majorée :

375 €

Si vous payez par carte bancaire (internet, smartphone, téléphone) ou timbre dématérialisé

Montant de l'amende majorée payée par télépaiement ou timbre dématérialisé

Délai de paiement

Entre le 61e et le 105e jour

Paiement après le 105e jour

Contravention de 2e classe

Amende majorée diminuée de 20% :

60 €

Amende majorée :

75 €

Contravention de 4e classe

Amende majorée diminuée de 20% :

300 €

Amende majorée :

375 €

À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, si vous ne la payez pas, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder :

  • soit un délai de paiement,
  • soit une remise gracieuse, partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.

Vous devez respecter un délai.

  Attention :

vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire (procédure de requête en exonération) ou une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Requête

Vous avez 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête (3 mois si l'amende est déjà majorée).

En ligne

La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

Service en ligne

Avis de contravention : contestation en ligne

Permet de contester en ligne un avis de contravention ou une amende majorée.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
  • Formulaire de réclamation » en cas d'amende forfaitaire majoré

Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).

Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Traitement de la contestation

En réponse à votre requête, l'officier du ministère public peut :

  • soit prononcer l'irrecevabilité de votre demande, par exemple si n'avez pas joint les documents demandés,
  • soit vous poursuivre devant le juge,
  • soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier.

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