Fiche pratique

Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif

Vérifié le 08 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), le montant de l'amende peut varier de la 2e à la 4 e classe mais les modalités de paiement ou de contestation sont les mêmes.

Le montant d'une amende pour infraction aux règles de stationnement dépend de la nature de l'infraction.

Infractions de stationnement : classe des contraventions et montant de l'amende

Infraction

Classe de contravention

Montant de l'amende forfaitaire

Montant de l'amende majorée

Stationnement gênant (notamment sur les trottoirs pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur les emplacements réservés à l'arrêt des transports publics ou taxis, devant les entrées d'immeuble, sur les bandes d'arrêt d'urgence sauf en cas de nécessité absolue...)

2eclasse

35 €

75 €

Stationnement très gênant (notamment sur les places réservées aux personnes handicapées, sur les places réservées aux transporteurs de fonds, sur les pistes cyclables, sur les trottoirs sauf pour les 2 ou 3 roues...)

4e classe

135 €

375 €

Stationnement dangereux (notamment à proximité intersections de routes, des virages, des sommets de côte, des passages à niveau lorsque la visibilité est insuffisante.

4e classe

135 €

375 €

Stationnement abusif : plus de 7 jours au même endroit ou moins selon la réglementation municipale

2e classe

35 €

75 €

  À savoir :

il n'y a pas d'amende minorée pour les infractions des 2e et 4e classes liées au stationnement.

Par un procès-verbal électronique (PVe)

En cas de PV électronique, l'avis de contravention est adressé directement au titulaire du certificat d'immatriculation. Un simple avis d'information peut être déposé sur le pare-brise.

Par un avis déposé sur le pare-brise

Un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte lettre, sont déposés sur le pare-brise.

L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.

Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l'avis de contravention et du mode de paiement.

Délais de paiement selon le mode de réception de l'avis

Situation

Montant normal

Montant majoré

Avis remis en main propre

45 jours

Avis envoyé à domicile

45 jours

Au delà de 45 jours

Délais supplémentaires en cas de paiement par télé-procédure (infractions relevées par radar automatique uniquement)

+ 15 jours

+ 15 jours

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de normal à majoré.

L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.

La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :

  • soit un délai de paiement,
  • soit une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 %.

En ligne

Si la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement, vous pouvez payer par internet.

Service en ligne

Payer son amende sur amendes.gouv

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Par téléphone

Où s’adresser ?
  • Par téléphone

    0811 10 10 10

    24 heures sur 24.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Par courrier

  • Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement
  • Par timbre dématérialisé disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes.
    Il convient de présenter le talon de paiement au débitant de tabac et de lui régler le montant de l'amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.

Seul le titulaire du certificat d'immatriculation auquel est adressé le procès-verbal peut contester la contravention.

La contestation doit se faire dans un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.

En ligne

La contestation peut se faire directement en ligne à l'aide du téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Service en ligne

Avis de contravention : contestation en ligne

Permet de contester en ligne un avis de contravention ou une amende majorée.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

La demande doit obligatoirement être accompagnée de la numérisation (scan) de l'avis de contravention.

Le format retenu est PDF, JPG ou ZIP.

Par correspondance

En utilisant le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Ce formulaire est à envoyer à l'officier du ministère public près du tribunal de police dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.

La demande doit obligatoirement être accompagnée de l'original de l'avis de contravention.

La contestation n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire si l'infraction commise est liée à un stationnement sur une voie réservée.

Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.

Par l'officier du ministère public

En réponse à votre requête en exonération, l'officier du ministère public peut :

  • soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés, (dans ce cas, vous devez régler l'amende ou adresser votre requête à un juge du tribunal de police dépendant du tribunal de grande instance),
  • soit vous poursuivre devant le juge,
  • soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

Si la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, vous êtes averti par courrier de la décision.

Sur présentation de ce document à votre trésorerie, vous pouvez obtenir le remboursement de la somme que vous avez consignée.

Où s’adresser ?

Par le juge

En réponse à votre requête en exonération, le juge peut :

  • soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés,
  • soit prononcer votre relaxe,
  • soit vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire ou la participation à un stage de sécurité routière.