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Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif

Vérifié le 30 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction: titleContent aux règles de stationnement ? Nous vous indiquons comment payer l'amende forfaitaire: titleContent, dans quel délai, et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.

Le montant de l'amende forfaitaire: titleContent est le suivant :

  • Stationnement abusif: titleContent : 35 €
  • Stationnement gênant: titleContent : 35 €
  • Stationnement très gênant: titleContent : 135 €
  • Stationnement dangereux: titleContent : 135 €. Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Consultez le simulateur pour savoir ce que vous risquez comme sanction en cas d'infraction: titleContent routière :

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  A noter : si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une infraction: titleContent sanctionnée par le forfait post-stationnement (FPS).

Un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.

Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.

L'avis de contravention indique le montant de l'amende et comment payer ou contester l'amende.

Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner sur la contravention: titleContent par téléphone auprès de l'ANTAI :

  A savoir : le procès verbal électronique (PVe) a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Sur internet

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

Ministère chargé des finances

Application mobile

Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

Par téléphone

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

Où s’adresser ?
  • Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

    Par téléphone

    0811 10 10 10

    24 heures sur 24.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Courrier

Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

Joignez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

Chez un buraliste agréé

Rendez-vous chez un buraliste agréé.

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).

Au guichet d'un centre des finances publiques

Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Vous devez payer l'amende forfaitaire: titleContent dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.

Si vous ne payez pas dans les délais, le montant de l'amende est majoré: titleContent.

Vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.

Le montant à payer peut être diminué de 20 % si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (pour en bénéficier, cette diminution doit être indiquée sur l'avis).

Le délai de 30 jours passe à 45 jours en cas de télépaiement.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Sur internet

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

Ministère chargé des finances

Application mobile

Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

Par téléphone

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

Où s’adresser ?
  • Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

    Par téléphone

    0811 10 10 10

    24 heures sur 24.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Par courrier

Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

Joignez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée.

Chez un buraliste agréé

Rendez-vous chez un buraliste agréé.

Préparez la carte de paiement présente sur l''avis d'amende majorée.

Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste

Au guichet d'un centre des finances publiques

Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à 300 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse: titleContent pour obtenir le paiement.

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire: titleContent majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse: titleContent.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse, partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Amende forfaitaire

Vous avez 45 jours pour contester en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.

Sur internet

Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :

Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Par courrier

Complétez le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.

Joignez à ce formulaire les documents suivants :

  • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
  • Original de votre avis de contravention

Respectez les conditions d'envoi indiquées sur l'avis de contravention : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents).

Amende forfaitaire majorée

Vous avez 3 mois pour contester à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Sur internet

Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :

Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Par courrier

Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée.

Joignez à ce formulaire les documents suivants :

  • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
  • Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée

Respectez les conditions d'envoi indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents).

Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.

L'officier du ministère public: titleContent peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :

  • Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.
  • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction
  • Décider de vous poursuivre devant le juge

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier :

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