Mise en fourrière d'un véhicule

La mise en fourrière est décidée :

• Par un officier de police judiciaire (OPJ): titleContent (police nationale ou gendarmerie nationale)
• Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale
• Ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ): titleContent est compétent pour décider la mise en fourrière.

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République: titleContent ou du préfet est obligatoire.

La notification: titleContent de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR: titleContent doit donner les informations suivantes :

• Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
• Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
• Autorité qualifiée pour donner la mainlevée: titleContent de la mise en fourrière
• Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
• Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
• Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
• Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU: titleContent pour destruction
• Nature et montant des frais à rembourser
• Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
• Voies de recours

Lorsque vous récupérez votre véhicule, son état doit correspondre à celui de la fiche descriptive.

Si votre véhicule est endommagé, vous pouvez demander la réparation des dommages.

Exemples de dommages : véhicule laissé sans protection contre les intempéries, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.

Adressez votre réclamation par lettre recommandée avec AR: titleContent à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).

Joignez la fiche descriptive et des justificatifs (photos...) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.

La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière du véhicule :

• Tribunal de proximité pour une infraction des 4 premières classes ;
• Tribunal de police pour une infraction de la 5^e classe ;
• Tribunal correctionnel pour un délit: titleContent.

Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire.

Lorsqu'un délit: titleContent ou une contravention de la cinquième classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République.

En cas de décision de relaxe: titleContent ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.

Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois suivant la décision de relaxe.

La demande se fait par déclaration au greffe: titleContent contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR: titleContent.

Joignez à votre demande les documents suivants :

• Copie de la décision de relaxe
• Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.

Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le procureur de la République: titleContent dans un délai de 7 jours.

Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :

• Si le procureur de la République n'a pas prolongé la mise en fourrière à la fin du délai de 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et des 7 premiers jours de garde à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).
• Si le procureur de la République a prolongé la mise en fourrière, le ministère de la justice prend en charge les frais de garde à partir du 8^e jour.