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Mise en fourrière d'un véhicule

Vérifié le 18 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre véhicule était garé sur un emplacement réservé et a été mis en fourrière ? Votre véhicule a été confisqué après un excès de vitesse supérieur à 50 km/h puis mis en fourrière ? Vous vous demandez comment récupérer votre véhicule et quels frais vous devez payer ? Nous vous informons sur les règles à connaître et les démarches à faire.

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

  • Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
  • Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
  • Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière

La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.

Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire: titleContent.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Si l'enlèvement de votre véhicule n'a pas commencé

L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.

Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.

Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :

  • 15,20 € pour une voiture,
  • pour un 2 ou 3 roues à moteur,
  • 22,90 € pour un poids lourd.

Si l'enlèvement de votre véhicule a commencé

L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.

Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.

Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)

Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.

La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables: titleContent suivant la mise en fourrière de votre véhicule.

Cas général

Si vous êtes absent lors de l'enlèvement du véhicule, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.

Où s’adresser ?

À Paris

Vous pouvez rechercher votre véhicule via un téléservice.

Préparez le numéro d'immatriculation du véhicule.

Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris

Ville de Paris

Dans les 3 jours suivant l'enlèvement

Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.

Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

Plus de 3 jours après

Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :

  • Véhicule à remettre au service des Domaines
    Cela signifie que votre véhicule est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 15 jours suivant la notification: titleContent de mise en fourrière.
  • Véhicule à détruire
    Cela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 10 jours suivant la notification de mise en fourrière.

Si l'administration a de vos nouvelles avant la fin du délai d'abandon

Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.

Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

Si l'administration est sans nouvelle de votre part après la fin du délai d'abandon

Votre véhicule est considéré comme abandonné.

Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.

Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.

Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.

Les prix indiqués sont les montants maximaux.

Voiture particulière

Cas général

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 15,20 €

Enlèvement : 121,27 €

Garde journalière : 6,42 €

Mise en vente : 100 €

Paris

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 15,20 €

Enlèvement : 150 €

Garde journalière : 29 €

Mise en vente : 100 €

Marseille, Lyon, Toulouse

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 15,20 €

Enlèvement : 126 €

Garde journalière : 10 €

Mise en vente : 61 €

2 ou 3 roues

Cas général

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 45,70 €

Garde journalière : 3 €

Mise en vente : 50 €

Paris

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 49 €

Garde journalière : 10 €

Mise en vente : 50 €

Poids lourd

Les montants varient selon le PTAC: titleContent du véhicule.

Entre 19 et 44 tonnes (inclus)

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 22,90 €

Enlèvement : 274,40 €

Garde journalière : 9,20 €

Mise en vente : 120 €

Entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 22,90 €

Enlèvement : 213,40 €

Garde journalière : 9,20 €

Expertise : 120 €

Entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 22,90 €

Enlèvement : 122 €

Garde journalière : 9,20 €

Mise en vente : 120 €

Autre véhicule immatriculé

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 45,70 €

Garde journalière : 3 €

Mise en vente : 50 €

Exemple :

Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires: titleContent suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende: titleContent

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