Dossier

Contrôle technique

Modification des règles du contrôle technique

24 janv. 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'arrêté du 2 mars 2017 relatif à l'organisation du contrôle technique modifie certaines règles du contrôle technique (nombre de points de contrôle, introduction de la défaillance critique, etc.).

Ce texte s'appliquera à partir du 20 mai 2018.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

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