Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Vérifié le 05 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.
Où s’adresser ?
Toutefois, si vous achetez un véhicule d'occasion immatriculé dans un pays de l'Union européenne: titleContent, vous pouvez le faire immatriculer en France sans avoir à refaire le contrôle fait dans ce pays.
Le contrôle doit être en cours de validité :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Si aucune contre-visite n'a été prescrite
Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.
À savoir
le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.
Si une contre-visite a été prescrite
Le délai accordé pour faire le contrôle technique ne doit pas être dépassé.
À savoir
le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
- Code de la route : article L323-1Organisation du contrôle technique
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5Organisation du contrôle technique
- Code de la route : articles R323-6 à R323-21Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesAnnexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
- Carte grise (certificat d’immatriculation)Service-Public.fr
- Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasionService-Public.fr
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
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