Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, le contrôle technique (voiture, camionnette, camping-car) doit être fait en France par un organisme agréé.
Où s’adresser ?
À noter
Pour la démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans acheté en Europe (UE): titleContent, vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite: titleContent a été prescrite).
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
- Code de la route : article L323-1Organisation du contrôle technique
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5Organisation du contrôle technique
- Code de la route : articles R323-6 à R323-21Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesAnnexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
- Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Outil de recherche
- Contrôle techniqueService-Public.fr
- Carte grise (certificat d’immatriculation)Service-Public.fr
- Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasionService-Public.fr
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
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