Fiche pratique

Carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule d'occasion

Vérifié le 13 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Véhicule immatriculé en France

Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation). Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.

Vous pouvez faire la démarche auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture) ou choisir de mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

Cas général

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

À Paris

Vous pouvez faire la démarche vous-même ou donner procuration à un proche.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous passez par un professionnel

  • carte grise originale, barrée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires ( vendu le...) lors de la vente. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.
  • justificatif d'identité (original), un par cotitulaire
  • justificatif de domicile (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place ; leur montant n'est pas plafonné)

Simulateur

Simulateur du coût d'une carte grise

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

  À noter :

si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

Si le nouveau propriétaire a perdu sa carte grise avant d'entamer ses démarches d'obtention d'un nouveau titre, il doit joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture

  Attention :

pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, présentez également un certificat de conformité ou un document équivalent.

Vous faites la démarche au guichet

  • carte grise originale, barrée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires ( vendu le...) lors de la vente. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.
  • justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
  • justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

Simulateur

Simulateur du coût d'une carte grise

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

  À noter :

si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

Si le nouveau propriétaire a perdu sa carte grise avant d'entamer ses démarches d'obtention d'un nouveau titre, il doit joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture

  À savoir :

pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, présentez également un certificat de conformité ou un document équivalent.

Vous faites la démarche par courrier

  • carte grise originale, barrée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires ( vendu le...) lors de la vente. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.
    Si la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant votre carte grise définitive.
  • copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
  • copie d'un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

Simulateur

Simulateur du coût d'une carte grise

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

  À noter :

si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

Si le nouveau propriétaire a perdu sa carte grise avant d'entamer ses démarches d'obtention d'un nouveau titre, il doit joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture

  À savoir :

pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, présentez également un certificat de conformité ou un document équivalent.

  À savoir :

Le vendeur doit vous remettre le certificat de situation administrative lors de la vente mais vous n'avez pas à le joindre à votre dossier.

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Simulateur

Simulateur du coût d'une carte grise

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous faites la démarche à un guichet ou chez un professionnel

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

  À noter :

dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

  À savoir :

vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Service en ligne

Suivi de votre carte grise

Accéder au service en ligne - Nouvelle fenêtre

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous envoyez votre dossier par courrier

Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Service en ligne

Suivi de votre carte grise

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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Où s’adresser ?

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Par téléphone

0811 105 716

Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par messagerie

Accès au formulaire en ligne

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Par téléphone

0811 105 716

Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par messagerie

Accès au formulaire en ligne

Véhicule immatriculé à l'étranger

Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation). Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.

Vous pouvez faire la démarche auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture) ou choisir de mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

Cas général

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

À Paris

Vous pouvez faire la démarche vous-même ou donner procuration à un proche.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Cas général

Vous réalisez la démarche chez un professionnel
  • carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.
    Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
    • un document officiel l'indiquant,
    • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
  • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

  À noter :

si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

  • si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

  • si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

  • Si vous n'avez ni le quitus fiscal ni le certificat de dédouanement, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

  À savoir :

aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

  • certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal.

Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.

Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

Vous réalisez la démarche au guichet
  • carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.
    Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
    • un document officiel l'indiquant,
    • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
  • justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
  • justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

Simulateur

Simulateur du coût d'une carte grise

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

  À noter :

si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

  • si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

  • si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

  • Si vous n'avez ni le quitus fiscal ni le certificat de dédouanement, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

  À savoir :

aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

  • certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal.

Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.

Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

Vous réalisez la démarche par courrier
  • carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.
    Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
    • un document officiel l'indiquant,
    • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
  • copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
  • copie d'un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

Simulateur

Simulateur du coût d'une carte grise

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

  À noter :

si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

  • si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

  • si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

  • Si vous n'avez ni le quitus fiscal ni le certificat de dédouanement, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

  À savoir :

aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

  • certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal.

Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.

Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

Île-de-France

Vous réalisez la démarche chez un professionnel
  • carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.
    Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
    • un document officiel l'indiquant,
    • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
  • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

  À noter :

si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

  • si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

  • si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

  • Si vous n'avez ni le quitus fiscal ni le certificat de dédouanement, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

  À savoir :

aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

  • certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Driee.

Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.

Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

Vous réalisez la démarche au guichet
  • carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.
    Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
    • un document officiel l'indiquant,
    • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
  • justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
  • justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

Simulateur

Simulateur du coût d'une carte grise

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

  À noter :

si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

  • si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

  • si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

  • Si vous n'avez ni le quitus fiscal ni le certificat de dédouanement, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

  À savoir :

aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

  • certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Driee.

Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.

Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

Vous réalisez la démarche par courrier
  • carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.
    Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
    • un document officiel l'indiquant,
    • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
  • copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
  • copie d'un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

Simulateur

Simulateur du coût d'une carte grise

Accéder au simulateur - Nouvelle fenêtre

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

  À noter :

si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

  • si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

  • si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

  • Si vous n'avez ni le quitus fiscal ni le certificat de dédouanement, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

  À savoir :

aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

  • certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Driee.

Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.

Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

Outre-mer

Vous réalisez la démarche chez un professionnel
  • carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.
    Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
    • un document officiel l'indiquant,
    • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
  • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

  À noter :

si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

  • si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

  • si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

  • Si vous n'avez ni le quitus fiscal ni le certificat de dédouanement, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

  À savoir :

aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

  • certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Deal.

Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.

Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

Vous réalisez la démarche au guichet
  • carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.
    Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
    • un document officiel l'indiquant,
    • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
  • justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
  • justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

Simulateur

Simulateur du coût d'une carte grise

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

  À noter :

si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

  • si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

  • si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

  • Si vous n'avez ni le quitus fiscal ni le certificat de dédouanement, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

  À savoir :

aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

  • certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Deal.

Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.

Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

Vous réalisez la démarche par courrier
  • carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule.
    Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
    • un document officiel l'indiquant,
    • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
  • copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
  • copie d'un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

Simulateur

Simulateur du coût d'une carte grise

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

  À noter :

si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture,

  • si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

  • si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

  • Si vous n'avez ni le quitus fiscal ni le certificat de dédouanement, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

  À savoir :

aucun justificatif fiscal n'est à fournir pour une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier.

  • certificat de conformité à un type CE ou attestation d'identification à un type CE.

Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Deal.

Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.

Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Simulateur

Simulateur du coût d'une carte grise

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous faites la démarche à un guichet ou chez un professionnel

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

  À noter :

dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

  À savoir :

vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Service en ligne

Suivi de votre carte grise

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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  À noter :

dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Vous envoyez votre dossier par courrier

Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

  À noter :

dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Service en ligne

Suivi de votre carte grise

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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Où s’adresser ?

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Par téléphone

0811 105 716

Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par messagerie

Accès au formulaire en ligne

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Par téléphone

0811 105 716

Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

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