Question-réponse

Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ?

Vérifié le 02 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous possédez un véhicule de plus de 30 ans

Le « véhicule de collection » est un véhicule de plus de 30 ans.

La mention « véhicule de collection » figure en rubrique Z sur la carte grise (certificat d'immatriculation).

Vous pouvez circuler avec un véhicule de collection sur tout le territoire français et à l'étranger.

Le « véhicule de collection » doit procéder, s'il y est soumis, à un contrôle technique tous les 5 ans (contre 2 ans pour les autres véhicules).

De plus, cette mention permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).

  À noter :

le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est pas automatique. Il n'est pas non plus obligatoire.

Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous souhaitiez obtenir la mention « véhicule de collection », vous devez présenter les pièces suivantes :

  • le formulaire cerfa n°13750*05 de demande de carte grise (rempli et signé), en demandant la mention véhicule de collection,

Formulaire

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Cerfa n°13750*05

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'intérieur

  À savoir :

prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.

Vous pouvez faire la démarche uniquement sur place, en vous rendant à la préfecture de votre choix, pas nécessairement dans votre département.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Le coût de votre carte grise correspondra à une taxe d'1 CV (Y1) variable selon la région dans laquelle vous habitez + la taxe de gestion (Y4, soit 4 €) + la redevance d'acheminement (Y5, soit 2,76 €).

  Attention :

si l'immatriculation de votre véhicule était ancienne, de la forme 123-AB-75, le changement entraînera un passage au nouveau système (du type AB-123-CD) et vous devrez payer de nouvelles plaques.

Si vous ne disposez plus de la carte grise, vous devrez présenter à la place :

  • une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule,
  • et une attestation présentant les caractéristiques techniques du véhicule.

Cette attestation peut être établie :

  • soit par le constructeur ou son représentant en France,
  • soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
Où s’adresser ?

Par courrier

FFVE

BP 40068

92105 Boulogne-Billancourt Cedex

Par fax

+33 (0)1 46 21 94 99

Par messagerie

secretariat@ffve.org

Vous achetez un véhicule de plus de 30 ans

Le « véhicule de collection » est un véhicule de plus de 30 ans.

La mention « véhicule de collection » figure en rubrique Z sur la carte grise (certificat d'immatriculation).

Vous pouvez circuler sur tout le territoire français et à l'étranger avec un véhicule de collection.

Le « véhicule de collection » doit procéder, s'il y est soumis, à un contrôle technique tous les 5 ans (contre 2 ans pour les autres véhicules).

De plus, cette mention permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).

  À noter :

le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est pas automatique. Il n'est pas non plus obligatoire.

Si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans et que vous souhaitez que la mention « véhicule de collection » soit inscrite sur la carte grise, vous devez présenter les pièces suivantes :

  • le formulaire cerfa n°13750*05 de demande de carte grise (rempli et signé), en demandant la mention véhicule de collection,

Formulaire

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Cerfa n°13750*05

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'intérieur

Formulaire

Déclaration de cession d'un véhicule
Cerfa n°13754*02

Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur :

  • remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,
  • transmet l'exemplaire n°2 à la préfecture,
  • conserve l'exemplaire n°3.

L'encadré « certificat de vente » doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'intérieur

  À noter :

même si l'ancienne carte grise indiquait déjà la mention « véhicule de collection », vous devrez demander que cette mention figure également sur la nouvelle carte.

Vous pouvez faire la démarche uniquement sur place, en vous rendant à la préfecture de votre choix, pas nécessairement dans votre département.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

  À savoir :

prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.

Le coût de votre carte grise dépendra de la catégorie du véhicule et de la région où vous vivez. Il est identique à celui d'un véhicule de plus de 10 ans.

Si vous ne disposez pas de la carte griser, vous devrez présenter à la place :

  • une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule,
  • et une attestation présentant les caractéristiques techniques du véhicule.

Cette attestation peut être établie :

  • soit par le constructeur ou son représentant en France,
  • soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
Où s’adresser ?

Par courrier

FFVE

BP 40068

92105 Boulogne-Billancourt Cedex

Par fax

+33 (0)1 46 21 94 99

Par messagerie

secretariat@ffve.org