Question-réponse

Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ?

Vérifié le 19 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.

Vous avez un véhicule de plus de 30 ans

Le « véhicule de collection » est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.

Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.

La mention « véhicule de collection » permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.

Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.

La demande de carte grise avec mention Véhicule de collection s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne

Demander une carte grise pour un véhicule de collection

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous pouvez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

  Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule
  • Attestation datation et caractéristiques établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
  • Si le véhicule a un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et a été mis en circulation à compter du 1er janvier 1960, procès-verbal du contrôle technique

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Par contre, celle-ci pourra vous être demandé dans le cadre de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande
  • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne

Suivez votre demande de carte grise

Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  Attention :

si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD, vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques.

Vous achetez un véhicule de plus de 30 ans

Le « véhicule de collection » est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.

Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.

La mention « véhicule de collection » permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.

Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.

La demande de carte grise avec mention Véhicule de collection s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne

Demander une carte grise pour un véhicule de collection

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous pouvez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

  Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Vous devez également vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait),
  • Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
  • Si le véhicule a un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et a été mis en circulation à compter du 1er janvier 1960, procès-verbal du contrôle technique

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Par contre, celle-ci pourra vous être demandé dans le cadre de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande
  • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne

Suivez votre demande de carte grise

Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

L'administration est susceptible de demander une copie de l'attestation d'assurance du véhicule et que le titulaire de la carte grise présente un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.

  Attention :

si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD, vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques.

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