Formulaire 15776*02 : Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Cerfa n° 15776*02 -  Ministère chargé de l'intérieur

Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur :

  • conserve l'exemplaire n°1,
  • remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.

Vérifié le 12 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)