Fiche pratique

Véhicule à détruire et carte grise (certificat d'immatriculation)

Vérifié le 06 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier. Une fois les démarches effectuées auprès du centre, vous ne pourrez plus circuler avec votre véhicule.

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules étant considérés comme des déchets, ils sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Crédits : Ministère de l'environnementLogo VHU

Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage

Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage

Vous avez la carte grise

  • Carte grise du véhicule immatriculé en France ou à l'étranger, barrée avec la mention « vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature. Chaque cotitulaire doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).
  • Formulaire cerfa n°13754*03 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.

Vous n'avez pas la carte grise

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous l'avez perdue

  • Formulaire de déclaration de perte qui doit avoir été déposé à la préfecture
  • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
  • Formulaire cerfa n°13754*03 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.

On vous l'a volée

  • Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
  • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
  • Formulaire cerfa n°13754*03 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.

Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé

Si votre véhicule a été endommagé et que vous n'avez plus la carte grise, vous devez fournir :

  • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat (délivré par les services préfectoraux)
  • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
  • Formulaire cerfa n°13754*03 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.

  Attention :

si votre carte grise comporte un coupon détachable, complétez-le avec les coordonnées du centre VHU et adressez-le à la préfecture.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie au préfet du département de son choix.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite.

Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Informez la préfecture que vous avez fait détruire votre véhicule en lui adressant, dans les 15 jours, un exemplaire du formulaire de déclaration de cession pour destruction.

Si la carte grise comportait un coupon détachable, complétez-le avec les coordonnées du centre VHU et adressez-le à la préfecture.

Crédits : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Partie du coupon détachable à compléter

Partie du coupon détachable de la carte grise à compléter et à conserver

Cas général

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

À Paris

Vous pouvez faire la démarche vous-même ou donner procuration à un proche.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.