La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction (Formulaire 14365*01)

Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 14365*01

Accéder au formulaire

Vérifié le 30 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Besoin d'aide ? Un problème ?