Formulaire

Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation

Vérifié le 08 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13753*02

Permet de circuler sans certificat d'immatriculation pendant 1 mois. Remplace le cerfa n°12096*01.

  Attention :

la déclaration de vol doit être déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police, alors que la déclaration de perte doit être faite en préfecture.

Télécharger le formulaire   - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'intérieur

Formulaire annexe :

Formulaire à remplir de façon manuscrite