Fiche pratique

Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France

Vérifié le 03 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne conservez pas le véhicule

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou décider de le faire détruire.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois

Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le véhicule.

Vous devrez remettre au prochain propriétaire les pièces suivantes :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par le ou les héritiers
  • Si la carte grise est au nom du défunt :
    • Attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
    • ou acte de notoriété établi par un notaire
    • ou certificat de décès + attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
  • S'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, procuration signée par tous les héritiers.

Vous devrez également lui remettre le code de cession que vous obtiendrez lors de la déclaration en ligne de la vente ou du don du véhicule.

  Attention :

si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire

Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le véhicule.

Vous devrez remettre au prochain propriétaire les pièces suivantes :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Carte grise du véhicule complète, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par le ou les héritier(s)
  • Si la carte grise est au nom du défunt :
    • Attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
    • ou acte de notoriété établi par un notaire
    • ou certificat de décès + attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
  • Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
  • S'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, procuration signée par tous les héritiers.

Vous devrez également lui remettre le code de cession que vous obtiendrez lors de la déclaration en ligne de la vente ou du don du véhicule.

  Attention :

si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

Autre situation

Si la vente intervient au delà de 3 mois suivant le décès du titulaire ou si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, le véhicule doit, préalablement à la vente à un tiers, avoir été immatriculé au nom d'un héritier.

Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez remettre au futur propriétaire :

  • la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire, mais s'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents) ;
  • l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule ;
  • un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
  • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique.
    Le contrôle doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) et dater de moins de 6 mois au moment de la vente (2 mois si une contre-visite a été prescrite).
    Le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.
    Si vous vendez votre véhicule à un professionnel de l'automobile, celui-ci peut parfois ne pas exiger le contrôle technique. Vérifiez auparavant.

Vous devez également lui communiquer le code de cession qui vous a été attribué lors de votre déclaration de cession en ligne.

Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.

Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU) agréé.

Vous devrez remettre au démolisseur les pièces suivantes :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
  • Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention « cédé pour destruction le [jour/mois/année] » et signée par le ou les héritiers
  • Si la carte grise est au nom du défunt :
    • Attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
    • ou acte de notoriété établi par un notaire
    • ou certificat de décès + attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

  Attention :

si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol.

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

Dans la plupart des cas, la déclaration de la cession pour destruction auprès des autorités peut être directement enregistrée auprès du centre VHU. À défaut, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :

Service en ligne

Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

Vous devez vous identifier via FranceConnect.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via votre compte France Connect.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776*01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.

Vous conservez le véhicule

Les démarches seront différentes selon la personne qui sera titulaire de la nouvelle carte grise.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous étiez marié(e) sous le régime de la communauté

La carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne

Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via votre compte France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

  Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Carte grise originale
  • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
    • soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule) ;
    • soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
    • soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
  • S'il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux

L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :

Service en ligne

Suivez votre demande de carte grise

Permet de savoir où en est votre demande de carte grise. Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous étiez marié(e) en séparation de bien

Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. En tant qu'époux survivant, vous devrez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne

Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via votre compte France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

  Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Carte grise originale
  • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
    • soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule) ;
    • soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
    • soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
  • S'il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux

L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :

Service en ligne

Suivez votre demande de carte grise

Permet de savoir où en est votre demande de carte grise. Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Le futur titulaire est l'unique héritier du véhicule

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne

Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via votre compte France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

  Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Carte grise originale
  • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
    • soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule) ;
    • soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
    • soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :

Service en ligne

Suivez votre demande de carte grise

Permet de savoir où en est votre demande de carte grise. Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Les héritiers se désistent au profit d'un seul

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

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Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via votre compte France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

  Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Carte grise originale
  • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
    • soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule) ;
    • soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
    • soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
  • Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux

L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :

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Suivez votre demande de carte grise

Permet de savoir où en est votre demande de carte grise. Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

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Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

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Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via votre compte France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

  Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Carte grise originale
  • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
    • soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule) ;
    • soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
    • soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :

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Permet de savoir où en est votre demande de carte grise. Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

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