Fiche pratique

Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France

Vérifié le 08 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Vous ne conservez pas le véhicule

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou décider de le faire détruire.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois

Le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire

Vous devrez faire immatriculer le véhicule au nom d'un ou plusieurs héritiers avant de procéder à la vente ou don. Les démarches sont alors les mêmes que si le véhicule était conservé.

Le véhicule n'a pas circulé depuis

Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le véhicule.

Vous devrez remettre au prochain propriétaire les pièces suivantes :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par le ou les héritiers
  • Si la carte grise est au nom du défunt :
    • Attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
    • ou acte de notoriété établi par un notaire
    • ou certificat de décès + attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
  • S'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, procuration signée par tous les héritiers.

  Attention :

si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, adressez la photocopie de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776*01 à la préfecture de votre choix.

Préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

Le titulaire est décédé depuis plus de 3 mois

Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire

Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le véhicule.

Vous devrez remettre au futur propriétaire les pièces suivantes :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Carte grise du véhicule complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par le ou les héritier(s)
  • Si la carte grise est au nom du défunt :
    • Attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
    • ou acte de notoriété établi par un notaire
    • ou certificat de décès + attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
  • Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
  • S'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, procuration signée par tous les héritiers.

  Attention :

si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, adressez une photocopie de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776*01 à la préfecture de votre choix.

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Ministère chargé de l'intérieur

Le véhicule a circulé depuis le décès du titulaire

Le véhicule a circulé uniquement pour un aller-retour au centre de contrôle technique

Vous n'êtes pas obligé de refaire la carte grise.

Vous devrez remettre au futur propriétaire les pièces suivantes :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Carte grise du véhicule complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par le ou les héritier(s)
  • Si la carte grise est au nom du défunt :
    • Attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
    • ou acte de notoriété établi par un notaire
    • ou certificat de décès + attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
  • Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
  • S'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, procuration signée par tous les héritiers.

  Attention :

si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, adressez une photocopie de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776*01 à la préfecture de votre choix.

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Ministère chargé de l'intérieur

Autre situation

Il faut immatriculer le véhicule au nom du ou des héritiers avant de procéder à la vente (ou don). Les démarches sont alors les mêmes que si vous conserviez le véhicule.

Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.

Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU) agréé.

Vous devrez remettre au démolisseur les pièces suivantes :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
  • Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention « cédé pour destruction le [jour/mois/année] » et signée par le ou les héritiers
  • Si la carte grise est au nom du défunt :
    • Attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
    • ou acte de notoriété établi par un notaire
    • ou certificat de décès + attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

  Attention :

si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol.

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie au préfet du département de son choix.

Adressez une photocopie de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776*01 à la préfecture de votre choix dans les 15 jours suivants.

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Ministère chargé de l'intérieur

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.

Vous conservez le véhicule

Les démarches seront différentes selon la personne qui sera titulaire de la nouvelle carte grise.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous étiez marié(e) sous le régime de la communauté

La carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant.

Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

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Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05
  • Justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
  • Justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
  • Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous
  • Carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier.
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans, sauf en cas de dispense du contrôle technique
  • Coût de l'acheminement de la carte, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
  • Livret de famille attestant du décès (copie si la demande se fait par courrier).

Si la carte grise a été perdue avant d'entamer les démarches, vous devez compléter et joindre à votre dossier le formulaire cerfa n°13753*04 de perte.

Si elle a été volée, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*04. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Joignez-le à votre dossier.

Une fois que la demande de carte grise sera enregistrée, vous recevrez la carte grise sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous étiez marié(e) en séparation de bien

Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. En tant qu'époux survivant, vous devrez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.

Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

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Ministère chargé de l'intérieur

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Ministère chargé de l'intérieur

À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05
  • Justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
  • Justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
  • Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous
  • Carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier.
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
  • Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
  • Attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)
    ou acte de notoriété
  • Lettre de désistement de tous les autres héritiers en votre faveur,
    ou certificat du notaire constatant leur accord pour vous attribuer le véhicule,
    ou copie du testament s'il vous attribue le véhicule à vous seul.

Si la carte grise a été perdue avant d'entamer les démarches, vous devez compléter et joindre à votre dossier le formulaire cerfa n°13753*04 de perte.

Si elle a été volée, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*04. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Joignez-le à votre dossier.

Une fois que la demande de carte grise sera enregistrée, vous recevrez la carte grise sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Le futur titulaire est l'unique héritier du véhicule

Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

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Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05
  • Justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
  • Justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
  • Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous
  • Carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
  • Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
  • Attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type) »
    ou acte de notoriété
    ou le certificat de décès et une attestation, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession

Si la carte grise a été perdue avant d'entamer les démarches, vous devez compléter et joindre à votre dossier le formulaire cerfa n°13753*04 de perte.

Si elle a été volée, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*04. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Joignez-le à votre dossier.

Une fois que la demande de carte grise sera enregistrée, vous recevrez la carte grise sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Les héritiers se désistent au profit d'un seul

Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05
  • Justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
  • Justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
  • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous
  • Carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
  • Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
  • Attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type) »
    ou acte de notoriété
    ou le certificat de décès et une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
  • Lettre de désistement de tous les autres héritiers en votre faveur,
    ou certificat du notaire constatant leur accord pour vous attribuer le véhicule.

Si la carte grise a été perdue avant d'entamer les démarches, vous devez compléter et joindre à votre dossier le formulaire cerfa n°13753*04 de perte.

Si elle a été volée, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*04. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Joignez-le à votre dossier.

Une fois que la demande de carte grise sera enregistrée, vous recevrez la carte grise sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

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Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05
  • Justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier), un par cotitulaire
  • Justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
  • Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des héritiers fait la démarche pour les autres
  • Carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
  • Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
  • Attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type) »
    ou acte de notoriété,
    ou le certificat de décès et une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

Si la carte grise a été perdue avant d'entamer les démarches, vous devez compléter et joindre à votre dossier le formulaire cerfa n°13753*04 de perte.

Si elle a été volée, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*04. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Joignez-le à votre dossier.

Une fois que la demande de carte grise sera enregistrée, vous recevrez la carte grise sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.