Fiche pratique

Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

Vérifié le 09 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Par l'assuré

Le contrat d'assurance est prévu pour être automatiquement reconduit à l'échéance, mais vous pouvez éviter cette reconduction automatique sans devoir fournir un motif.

Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par recommandé 2 mois avant la date d'échéance.

Respectez bien les délais, faute de quoi vous devrez payer la cotisation pour l'année à venir si la reconduction automatique intervient.

Pour vous aider à ne pas rater ce délai, la loi oblige l'assureur à vous rappeler que vous disposez de la faculté de résilier le contrat avant l'échéance. Ainsi, l'assureur doit vous prévenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation.

Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, et sans pénalités. Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par recommandé.

La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

L'assureur a l'obligation de vous délivrer un relevé d'information, mais devez lui en faire la demande.

Vous pouvez résilier votre contrat dans certaines circonstances, même avant l'arrivée de la première échéance.

Transmission du véhicule à un tiers

Si votre véhicule est vendu, cédé ou donné, le contrat est suspendu le soir même à minuit. Il peut être résilié avec un préavis de 10 jours calendaires.

Modèle de document

Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule

Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Aggravation du risque

Si votre situation a changé et que ce changement constitue une aggravation du risque couvert (utilisation du véhicule pour effectuer du transport rémunéré de personnes par exemple), vous devez signaler cette situation dans les 15 jours calendaires à votre assureur, par lettre recommandée avec AR. Il vous fera une proposition de modification et si vous ne l'acceptez pas, le contrat est résilié,

Modification des clauses du contrat

Si votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance, vous pouvez peut-être résilier votre contrat à cette occasion, il faut vérifier ce que prévoit votre contrat pour cette situation.

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans tenir compte de l'échéance. Vous devez envoyer la lettre de résiliation par courrier ordinaire (papier ou électronique).

La résiliation de l'ancien contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur, et vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période post-résiliation.

Cependant, si vous gardez votre véhicule, vous devez respecter l'obligation de l'assurer. Vous devrez donc contacter un autre assureur afin de souscrire un nouveau contrat qui prendra immédiatement le relais après la résiliation. Le nouvel assureur pourra même se charger d'effectuer pour votre compte les formalités de résiliation auprès de l'ancien assureur. Vous devez lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d'assurance en remplacement de celui que vous aviez avec l'ancien assureur. Indiquez-lui également les éléments de votre ancien contrat (notamment numéro de contrat, d'assuré, vos coordonnées et celles de l'assureur).

  Attention :

vérifiez l'incidence qu'aura la résiliation sur votre coefficient de bonus/malus, car le bonus n'augmente qu'au terme d'une année complète d'assurance sans sinistre. Le changement d'assurance vous fait repartir au début d'une année d'assurance.

Par l'assureur

À chaque échéance annuelle, l'assureur peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier.

Il doit respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l'assuré) et doit vous informer de sa décision par lettre recommandée.

Dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas réglé votre cotisation, l'assureur peut vous relancer. Il vous adresse une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires en lettre recommandée.

Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur peut résilier votre contrat 10 jours calendaires après la fin de ce délai.

La prime ou fraction de prime impayée reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.

Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.

Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision. La résiliation intervient 10 jours calendaires après.

Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.

Si votre situation est modifiée (exemple : une nouvelle personne conduit votre véhicule), votre assurance peut considérer qu'il y a aggravation du risque.

Elle peut, dans les 10 jours calendaires suivant cette modification :

  • refuser de couvrir le nouveau risque (la résiliation sera effective 10 jours calendaires après)
  • ou vous proposer une augmentation de votre cotisation, et si vous refusez cette augmentation, le contrat est résilié.

Les cotisations non utilisées vous seront dans les 2 cas remboursées.

  À noter :

si l'assureur a continué de percevoir des primes ou a indemnisé un sinistre après que vous l'ayez informé de nouvelles circonstances, il ne peut plus résilier le contrat pour ce motif.

L'assureur peut résilier le contrat suite à un sinistre et pour ce motif, uniquement si cette possibilité a été prévue dans le contrat. C'est généralement le cas :

  • si vous avez commis un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant,
  • et/ou si vous avez été coupable d'une infraction entraînant une suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou l'annulation du permis.

L'assureur doit vous notifier cette résiliation par lettre recommandée. La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.

L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.

  À savoir :

si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires suivant après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.