Modèle de document

Demander un relevé d'information après la résiliation de son assurance automobile

Vérifié le 04 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander à son ancien assureur la communication de son relevé d'information, après résiliation de son contrat d'assurance automobile

Accéder au modèle de document   - Nouvelle fenêtre

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :