Fiche pratique

Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule

Vérifié le 02 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loi Pacte

23 mai 2019

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a apporté des modifications au régime de l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile.

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Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie. Vous devrez ensuite avertir votre assureur dans les 2 jours ouvrés suivant le sinistre, puis préparer les documents qui faciliteront votre indemnisation.

Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte auprès d'un commissariat ou une gendarmerie dans les 24 heures. Si les documents du véhicule ou vos documents d'identité ont été volés avec le véhicule, vous devez l'indiquer aux agents.

Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte et, si vous en faites la demande, un exemplaire du procès-verbal de dépôt de plainte.

Cela vous permettra de dégager votre responsabilité si votre véhicule volé est impliqué dans un accident, par exemple.

Vous devez ensuite déclarer le vol à votre assureur dans les 2 jours ouvrés, et lui transmettre les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, adresse)
  • Le numéro de votre contrat d'assurance
  • Une description des circonstances du sinistre (lieu, date et heure...)
  • Une description des dommages (vol, tentative de vol ou dégradations)
  • Une copie du récépissé de dépôt de plainte.

Si vous ne respectez pas ce délai, votre société d'assurances peut refuser de vous indemniser.

Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte. La démarche peut se faire :

  • sur place, dans un bureau de l'assureur, ou d'un courtier ou d'un agent général qui le représente,
  • ou en ligne, si c'est prévu sur le site internet de la compagnie d'assurance,
  • ou par courrier (il est préférable d'envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique).

  Attention :

vérifiez votre contrat, car certains assureurs réclament également des justificatifs de systèmes de protection contre le vol.

La déclaration à l'assureur permettra de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou endommage des biens (par exemple s'il a eu un accident avec d'autres véhicules) avec votre véhicule.

L'assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.

  À noter :

si le vol s'est produit sur votre propriété, avec effraction de celle-ci, vous devrez également signaler cette effraction à l'assureur de votre habitation.

Pour permettre d'évaluer les dommages du véhicule, rassemblez les éléments qui peuvent justifier l'état du véhicule (facture d'entretien ou de réparation...), ainsi que celui des éventuels accessoires.

Ces documents peuvent être réclamés par l'expert de l'assureur pour évaluer la valeur du véhicule ou le montant des réparations.

Pour l'indemnisation, les assureurs prennent en compte le fait que le véhicule a été retrouvé ou non et, s'il a été retrouvé, dans quels délais et dans quel état.

  À savoir :

en cas de tentative de vol ou de dégradation, vous ne devez pas faire réparer votre véhicule avant d'obtenir un accord de votre assureur, car il peut exiger une expertise.

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