Question-réponse

Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?

Vérifié le 26 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers.

La garantie "protection juridique" vous permet d'être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice.

Elle peut aussi vous permettre d'être informé ou intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.

C'est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin (ou avec un entrepreneur qui vous a vendu un service).

Elle peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • si vous demandez réparation auprès d'un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi,
  • ou si vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.

Vous pouvez la souscrire dans un contrat spécifique de protection juridique.

Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat.

Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile vous permettra, si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'être défendu si vous avez un litige avec l'autre conducteur.

Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certains contrats de cartes bancaires peuvent en comporter.

Si la garantie est intégrée dans un contrat global, il n'y a pas de coût supplémentaire.

S'il s'agit d'un contrat spécifique, le coût est variable selon la compagnie d'assurance et l'étendue de la garantie.

L'assurance protection juridique prend généralement en charge :

  • les honoraires de l'avocat,
  • les frais d'expertise,
  • les frais de procédure.

Vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.

Le contrat peut prévoir certaines limites :

  • des domaines d'intervention limités,
  • un seuil d'intervention, sous lequel l'assurance n'interviendra pas,
  • un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge vous reviendra,
  • un plafonnement des honoraires d'avocat,
  • des limites territoriales d'intervention (par exemple, la France métropolitaine),
  • des délais de carence.

Il est donc important de bien étudier le contrat.