Modèle : Résilier son contrat d'assurance à son échéance

Institut national de la consommation (INC)

Permet de mettre fin à son contrat d'assurance à sa date d’échéance, après avoir été informé dans les délais par son assureur de la faculté de résilier.

Vérifié le 09 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)