La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)

Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 13757*03

Accéder au formulaire

Vérifié le 13 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Besoin d'aide ? Un problème ?