Question-réponse

Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

Vérifié le 10 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez pas reçu la carte grise

En général, la carte grise vous est délivrée à votre domicile sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés qui suivent votre demande sur le téléservice ou auprès du professionnel habilité.

  Attention :

si, lors de la demande de carte grise, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié par un agent du ministère de l'intérieur et que vous serez contacté par courriel ultérieurement, la fabrication de la carte grise n'est lancée qu'à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Service en ligne

Suivez votre demande de carte grise

Permet de savoir où en est votre demande de carte grise. Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous n'obtenez pas d'information sur le téléservice, contactez l'ANTS via son formulaire de contact en ligne.

Où s’adresser ?

Service à contacter :

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.

Coût : 0,06 € / min + prix appel

Par messagerie

Accès au formulaire en ligne

La délivrance de la carte grise vous a été refusée

Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne

Effectuer un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte grise

Vous devez vous identifier via FranceConnect.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

À l'issue de cette démarche, si la réponse apportée ne vous convient pas, vous devez saisir par écrit le ministère de l'intérieur.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Secrétariat Général - Direction de la modernisation et de l'action territoriale

Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière

Place Beauvau

75800 PARIS Cedex 08