Question-réponse

Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

Vérifié le 30 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si lors de votre demande de carte grise (ou certificat d'immatriculation) vous avez rencontré des difficultés qui vous semblent injustifiées, vous pouvez faire un recours. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.

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Vous êtes passé par un professionnel

Si vous avez réalisé votre démarche par l'intermédiaire d'un professionnel et que vous n'êtes pas satisfait du service qu'il vous a rendu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation.

Vous avez fait votre démarche à la préfecture

Si la préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

Si vos démarches demeurent infructueuses, vous pouvez saisir les services du Défenseur des droits.

Service en ligne

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Défenseur des droits

Vous avez fait votre démarche à la sous-préfecture

Si la sous-préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du sous-préfet.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Sous-préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez également faire un recours hiérarchique auprès du préfet.

Préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

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Vous avez fait la démarche à la préfecture de police de Paris

Si votre dossier est refusé au guichet du bureau des cartes grises, vous pouvez saisir le préfet de police de Paris pour l'informer de la situation.

Si vos démarches demeurent infructueuses, vous pouvez saisir les services du Défenseur des droits.

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