Question-réponse

Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

Vérifié le 30 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si lors de votre demande de carte grise (ou certificat d'immatriculation) vous avez rencontré des difficultés qui vous semblent injustifiées, vous pouvez faire un recours. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.

Cas général

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous êtes passé par un professionnel

Si vous avez réalisé votre démarche par l'intermédiaire d'un professionnel et que vous n'êtes pas satisfait du service qu'il vous a rendu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation.

Vous avez fait votre démarche à la sous-préfecture

Si la sous-préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du sous-préfet.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Sous-préfecture

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez également faire un recours hiérarchique auprès du préfet.

Préfecture

Ministère chargé de l'intérieur

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Service en ligne

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Défenseur des droits

Vous avez fait votre démarche à la préfecture

Si la préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Service en ligne

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Défenseur des droits

À Paris

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous êtes passé par un professionnel

Si vous avez réalisé votre démarche par l'intermédiaire d'un professionnel et que vous n'êtes pas satisfait du service qu'il vous a rendu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation.

Vous avez fait la démarche à la préfecture de police de Paris

Si votre dossier est refusé au guichet du bureau des cartes grises , vous pouvez saisir le préfet de police de Paris pour l'informer de la situation.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE).

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

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Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Pour écrire au préfet ou faire un recours hiérarchique

Ministère chargé de l'intérieur

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Pour écrire au sous-préfet si le dossier est refusé par le guichet

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Pour écrire au préfet si le dossier est refusé par le bureau des cartes grises