Fiche pratique

Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Vérifié le 20 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n'empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

Le certificat de situation administrative indique s'il y a un empêchement au transfert de la carte grise ou si le véhicule est gagé.

Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé.

Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :

  À savoir :

le certificat de situation administrative n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

Le certificat de situation administrative peut prendre 2 formes selon que le véhicule est "gagé" ou frappé d'opposition ou non.

Certificat simple

Il est délivré lorsque rien n'empêche la vente du véhicule.

Le certificat que le vendeur remet à l'acquéreur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours.

La mention suivante y est inscrite : La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition.

Certificat détaillé

Ce certificat est délivré au titulaire de la carte grise quand le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition soit levée.

La carte grise sera bloquée et ne vous sera pas délivrée si la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.

  À noter :

un acheteur qui aurait néanmoins conclu la vente peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.

Certificat simple

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

En ligne

Service en ligne

Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Permet d'obtenir un certificat de situation administrative (non gage et non opposition) pour vendre son véhicule.

Accéder au service en ligne

Ministère en charge de l'intérieur

Munissez-vous de votre carte grise. Les informations qui vous sont réclamées y sont présentes et vous trouverez une illustration selon le type de carte dont vous disposez.

  Attention :

si votre demande de certificat est rejetée, c'est que le certificat que vous souhaitez obtenir s'avère être un certificat détaillé.

Sur place

Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, parfois, vous ne pouvez la faire que sur place ou juste par courrier. De plus, certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,
  • soit en donnant procuration à un proche.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Munissez-vous de votre carte grise.

Vous devrez remplir un imprimé spécial remis sur place et à compléter (la demande se fait souvent sur une borne interactive en libre-service si la préfecture ou sous-préfecture en est munie)

  Attention :

si votre demande de certificat est rejetée, c'est que le certificat que vous souhaitez obtenir s'avère être un certificat détaillé.

Par correspondance

Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, parfois, vous ne pouvez la faire que sur place ou juste par courrier. De plus, certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Adressez votre demande sur papier libre en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule.

Vous devrez éventuellement joindre une enveloppe timbrée à votre nom pour recevoir votre certificat.

Renseignez-vous avant auprès de la préfecture sur la possibilité d'effectuer la démarche par correspondance et sur le tarif d'affranchissement de l'enveloppe à joindre à la demande

  Attention :

si votre demande de certificat est rejetée, c'est que le certificat que vous souhaitez obtenir s'avère être un certificat détaillé.

Certificat détaillé

Vous ne pourrez l'obtenir qu'en vous rendant personnellement (ou en mandatant votre avocat) à la préfecture de votre choix (ou, à Paris, au bureau des cartes grises de la préfecture de police).

La démarche n'est pas possible à la sous-préfecture.

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • carte grise du véhicule,
  • votre pièce d'identité,
  • si nécessaire, la déclaration de perte ou de vol.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Si vous avez un certificat de situation détaillé, vous pouvez dans certains cas obtenir la levée des oppositions ou du gage.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Gage

Si votre véhicule est gagé, c'est généralement car vous l'avez acquis avec un crédit de type crédit-bail.

Vous devez avoir remboursé intégralement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative simple.

  À savoir :

la société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.

Opposition

Opposition judiciaire

Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.

En revanche, si votre véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que votre véhicule vous est restitué.

Opposition d'un huissier

S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, vous devez obtenir une levée de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.

Où s’adresser ?
Opposition du Trésor public

Si l'opposition est demandée par le Trésor public qui constate que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée par le SIV, vous devez prendre contact avec votre centre des impôts.

Où s’adresser ?

Pour toute information sur les motifs d'une opposition au transfert d'un certificat d'immatriculation

Par téléphone

08 21 080 031

Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 16h30.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Opposition d'un expert automobile

Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), il doit y avoir une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

L'obtention d'un certificat simple est immédiate si :

  • vous la réalisez sur internet,
  • ou vous utilisez une borne à la préfecture,
  • ou vous effectuez la demande à un guichet (par exemple en préfecture).

Si la demande se fait par correspondance ou s'il s'agit d'un certificat détaillé, le délai est variable selon les préfectures.

Gratuit