Fiche pratique

Carte grise (certificat d'immatriculation) - Vendre ou donner son véhicule

Vérifié le 19 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Carte grise avec coupon détachable

Si vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devrez alors remettre au nouveau propriétaire certains documents. Ceux-ci lui sont indispensables pour qu'il fasse établir la nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) à son nom. Vous devez également informer la préfecture en lui transmettant la déclaration de cession.

Les documents à remettre seront différents selon la situation.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Il y a un seul titulaire sur la carte grise

Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.

Complétez aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte.

Remettez personnellement à l'acheteur :

  Attention :

l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.

Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).

Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.

  À noter :

si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence

Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresseavant la vente. Dans tous les cas, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente.

Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que la carte grise a été barrée n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.

  Rappel :

des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit.

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

Il y a plusieurs cotitulaires sur la carte grise

Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.

Chaque cotitulaire doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).

Complétez aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte.

Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire. S'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents.

Remettez à l'acheteur :

  • la carte grise complète (avec le coupon) ;
  • l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02, signé par chaque cotitulaire ;
  • un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
  • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, à remettre à l'acquéreur sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

  Attention :

l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.

Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).

Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.

  À noter :

si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence.

Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresseavant la vente. Dans tous les cas, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente.

Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que la carte grise a été barrée n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.

  Rappel :

des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit.

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

Vous vendez le véhicule à un professionnel

Si vous vendez votre véhicule à un professionnel de l'automobile, vous devrez barrer la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.

S'il n'y a qu'un titulaire de la carte grise, il doit remettre personnellement les documents à l'acheteur.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres). L'un d'entre eux peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire. S'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents.

Remettez au professionnel :

  • la carte grise complète (avec le coupon non complété) ;
  • l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02, éventuellement signé par chaque cotitulaire ;
  • un récépissé de déclaration d'achat ;
  • un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
  • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite et avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).

  À noter :

le professionnel peut parfois acheter un véhicule sans exiger le contrôle technique et se charge de le faire à ses frais. Vérifiez auparavant.

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.

  Rappel :

des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit.

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don).

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

En ligne

Service en ligne

Déclaration de cession d'un véhicule : transmission de l'exemplaire n°2 à la préfecture

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  Attention :

vous ne pouvez pas utiliser le téléservice si le véhicule a été acheté en leasing ou si vous l'avez vendu à un professionnel. Vous devrez effectuer la démarche à un guichet ou par courrier.

Sur place

Vous devrez déposer l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*02.

Formulaire

Déclaration de cession d'un véhicule
Cerfa n°13754*02

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

Formulaire annexe :

À remplir de façon manuscrite

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même ;
  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Où s’adresser ?

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Ou à Paris :

Par correspondance

Vous devrez envoyer l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*02.

Formulaire

Déclaration de cession d'un véhicule
Cerfa n°13754*02

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

Formulaire annexe :

À remplir de façon manuscrite

Adressez-le à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Où s’adresser ?

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Ou à Paris :

  À savoir :

si vous vendez votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.

Carte grise sans coupon détachable

Si vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devrez alors remettre au nouveau propriétaire certains documents. Ceux-ci lui sont indispensables pour qu'il fasse établir la nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) à son nom. Vous devez également informer la préfecture en lui transmettant la déclaration de cession.

Les documents à remettre seront différents selon la situation.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Il y a un seul titulaire sur la carte grise

Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.

Si la carte grise le prévoit, le coin supérieur droit devra être découpé et conservé par l'acquéreur lors de sa demande d'une nouvelle carte.

Remettez personnellement à l'acheteur :

  Attention :

l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.

Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).

Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.

  À noter :

si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence.

Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresseavant la vente. Dans tous les cas, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente.

Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que la carte grise a été barrée n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.

  Rappel :

des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit.

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

Il y a plusieurs cotitulaires sur la carte grise

Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.

Chaque cotitulaire doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).

Si la carte grise le prévoit, le coin supérieur droit devra être découpé et conservé par l'acquéreur lors de demande d'une nouvelle carte.

Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire. S'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents.

Remettez à l'acheteur :

  Attention :

l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.

Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).

Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.

  À noter :

si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence

Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresseavant la vente. Dans tous les cas, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente.

Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que la carte grise a été barrée n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.

  Rappel :

des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit.

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

Vous vendez le véhicule à un professionnel

Si vous vendez votre véhicule à un professionnel de l'automobile, vous devrez barrer la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.

S'il n'y a qu'un titulaire de la carte grise, il doit remettre personnellement les documents à l'acheteur.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres). L'un d'entre eux peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire. S'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents.

Remettez au professionnel :

  • la carte grise complète ;
  • l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02, éventuellement signé par chaque cotitulaire ;
  • un récépissé de déclaration d'achat ;
  • un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
  • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite et avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).

  À noter :

le professionnel peut parfois acheter un véhicule sans exiger le contrôle technique et se charge de le faire à ses frais. Vérifiez auparavant.

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.

  Rappel :

des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit.

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don).

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

En ligne

Vous pouvez utiliser le téléservice.

Service en ligne

Déclaration de cession d'un véhicule : transmission de l'exemplaire n°2 à la préfecture

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conservez ensuite le document papier en cas de réclamation.

  Attention :

vous ne pouvez pas utiliser le téléservice si le véhicule a été acheté en leasing ou si vous l'avez vendu à un professionnel. Vous devrez effectuer la démarche à un guichet ou par courrier.

Sur place

Vous devrez déposer l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*02.

Formulaire

Déclaration de cession d'un véhicule
Cerfa n°13754*02

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

Formulaire annexe :

À remplir de façon manuscrite

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même ;
  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Où s’adresser ?

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Ou à Paris :

Par correspondance

Vous devrez envoyer l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*02.

Formulaire

Déclaration de cession d'un véhicule
Cerfa n°13754*02

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

Formulaire annexe :

À remplir de façon manuscrite

Adressez-le à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Où s’adresser ?

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Ou à Paris :

  À savoir :

si vous vendez votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)

Ministère en charge de l'intérieur

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir à Paris