Fiche pratique

Carte grise (certificat d'immatriculation) - Vendre ou donner son véhicule

Vérifié le 19 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Carte grise avec coupon détachable

Si vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devrez alors remettre au nouveau propriétaire certains documents. Ceux-ci lui sont indispensables pour qu'il fasse établir la nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) à son nom. Vous devez également informer la préfecture en lui transmettant la déclaration de cession.

Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.

Complétez aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).

Remettez à l'acheteur :

  • la carte grise complète (avec le coupon),
  • l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02.

Formulaire

Déclaration de cession d'un véhicule
Cerfa n°13754*02

Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur :

  • remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,
  • transmet l'exemplaire n°2 à la préfecture,
  • conserve l'exemplaire n°3.

L'encadré « certificat de vente » doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'intérieur

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit signer également la déclaration de cession.

  • un certificat de situation administrative de moins de 15 jours,
  • la preuve du contrôle technique.
    Si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez le remettre à l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire). Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
    Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).
    Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.

  À noter :

si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence

  • si vous êtes vendeur et professionnel de l'automobile, un récépissé de déclaration d'achat

  Attention :

l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de certificat d'immatriculation. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.

Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresseavant la vente. Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente.

Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.

  Rappel :

des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit.

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

  À noter :

si vous avez acheté un véhicule que vous souhaitez revendre, vous devez procéder à son immatriculation et faire établir une carte grise à votre nom avant la vente.

Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don).

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

En ligne

Service en ligne

Téléservice de déclaration de cession d'un véhicule

Accéder au service en ligne - Nouvelle fenêtre

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  Attention :

vous ne pouvez pas utiliser le téléservice si le véhicule a été acheté en leasing ou si vous l'avez vendu à un professionnel. Vous devrez effectuer la démarche à un guichet ou par courrier.

Sur place

Vous devrez déposer l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*02.

Formulaire

Déclaration de cession d'un véhicule
Cerfa n°13754*02

Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur :

  • remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,
  • transmet l'exemplaire n°2 à la préfecture,
  • conserve l'exemplaire n°3.

L'encadré « certificat de vente » doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'intérieur

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,
  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Où s’adresser ?

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Ou à Paris :

Par correspondance

Vous devrez envoyer l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*02.

Formulaire

Déclaration de cession d'un véhicule
Cerfa n°13754*02

Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur :

  • remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,
  • transmet l'exemplaire n°2 à la préfecture,
  • conserve l'exemplaire n°3.

L'encadré « certificat de vente » doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'intérieur

Adressez-le à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Où s’adresser ?

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Ou à Paris :

  À savoir :

si vous vendez votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.

Carte grise sans coupon détachable

Si vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devrez alors remettre au nouveau propriétaire certains documents. Ceux-ci lui sont indispensables pour qu'il fasse établir la nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) à son nom. Vous devez également informer la préfecture en lui transmettant la déclaration de cession.

Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature.

Si la carte grise le prévoit, le coin supérieur droit devra être découpé et conservé par l'acquéreur lors de demande d'un nouveau certificat.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).

Remettez à l'acheteur :

  • la carte grise complète,
  • l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02.

Formulaire

Déclaration de cession d'un véhicule
Cerfa n°13754*02

Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur :

  • remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,
  • transmet l'exemplaire n°2 à la préfecture,
  • conserve l'exemplaire n°3.

L'encadré « certificat de vente » doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'intérieur

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit signer la déclaration de cession.

  • un certificat de situation administrative de moins de 15 jours,
  • la preuve du contrôle technique.
    Si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez le remettre à l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire). Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
    Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).
    Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.

  À noter :

si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence

  • Si vous êtes vendeur et professionnel de l'automobile, un récépissé de déclaration d'achat

  Attention :

l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de certificat d'immatriculation. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.

Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresseavant la vente. Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente.

Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.

  Rappel :

des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit.

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

  À noter :

si vous avez acheté un véhicule que vous souhaitez revendre, vous devez procéder à son immatriculation et faire établir une carte grise à votre nom avant la vente.

Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don).

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

En ligne

Vous pouvez utiliser le téléservice.

Service en ligne

Téléservice de déclaration de cession d'un véhicule

Accéder au service en ligne - Nouvelle fenêtre

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  Attention :

vous ne pouvez pas utiliser le téléservice si le véhicule a été acheté en leasing ou si vous l'avez vendu à un professionnel. Vous devrez effectuer la démarche à un guichet ou par courrier.

Sur place

Vous devrez déposer l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*02.

Formulaire

Déclaration de cession d'un véhicule
Cerfa n°13754*02

Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur :

  • remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,
  • transmet l'exemplaire n°2 à la préfecture,
  • conserve l'exemplaire n°3.

L'encadré « certificat de vente » doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'intérieur

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,
  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Où s’adresser ?

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Ou à Paris :

Par correspondance

Vous devrez envoyer l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°13754*02.

Formulaire

Déclaration de cession d'un véhicule
Cerfa n°13754*02

Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur :

  • remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,
  • transmet l'exemplaire n°2 à la préfecture,
  • conserve l'exemplaire n°3.

L'encadré « certificat de vente » doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'intérieur

Adressez-le à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Où s’adresser ?

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Ou à Paris :

  À savoir :

si vous vendez votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)

Ministère en charge de l'intérieur

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir à Paris