Fiche pratique

Vendre ou donner son véhicule

Vérifié le 03 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vendre un véhicule ou le donner vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. Il n'est désormais plus possible de déposer à la préfecture la déclaration de cession (ou de l'envoyer par courrier).

Besoin d’aide ?

Suivez le guide pour trouver la réponse correspondant à votre situation

Avant de rencontrer l'acheteur (ou la personne à qui vous donnez le véhicule), soyez vigilants :

  • seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Si le véhicule a été acheté en leasing, vous ne pouvez pas le vendre car c'est l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire ;
  • si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente (ou don). La carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente ;
  • si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au nouveau propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique récent.

Il n'est désormais plus possible de déposer à la préfecture la déclaration de cession (ou de l'envoyer par courrier).

La déclaration s'effectue à présent en ligne.

Vous devez avoir accès à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet pour utiliser le téléservice. Vous aurez également besoin d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne

Déclarer la vente ou le don de son véhicule

Vous devez créer un compte à l'ANTS (ou vous connecter au site si vous avez déjà un compte) ou vous identifier par FranceConnect.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) :

  • Justificatif d'identité par cotitulaire
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et votre signature (s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer, sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire)
  • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite

  À savoir :

si vous vendez (ou donnez) votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.

Vous devez remettre au futur propriétaire :

  • la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire, mais s'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents) ;
  • l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule ;
  • un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
  • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique.
    Le contrôle doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) et dater de moins de 6 mois au moment de la vente (2 mois si une contre-visite a été prescrite).
    Le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.
    Si vous vendez votre véhicule à un professionnel de l'automobile, celui-ci peut parfois ne pas exiger le contrôle technique. Vérifiez auparavant.

Vous devez également lui communiquer le code de cession qui vous a été attribué lors de votre déclaration de cession en ligne.