Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Autres cas ?
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Institut national de la consommation (INC)
Prix et conditions de vente
Obligation d'information
En cas de livraison
Délit de tromperie sur la marchandise
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