Fiche pratique
Achat d'un véhicule chez un professionnel
Vérifié le 25 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous voulez acheter un véhicule chez un professionnel, celui-ci doit vous fournir certaines informations avant de vous vendre ce véhicule (prix, consommation ou émission de dioxyde de carbone par exemple).
Achat d'un véhicule neuf chez un professionnel
Vous voulez acheter un véhicule qui n'a jamais circulé ni été immatriculé
Voir la page "Achat d'un véhicule neuf chez un professionnel" sur le site www.economie.gouv.fr
Ministère chargé de l'économie
Achat d'un véhicule d'occasion
Vous voulez acheter un véhicule qui était déjà immatriculé
Voir la page "Achat d'un véhicule d'occasion" sur le site www.conso.net
Institut national de la consommation (INC)