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Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve

Vérifié le 30 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de mettre en demeure le garagiste qui n'a pas livré dans le délai indiqué la voiture neuve que vous avez commandée

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :