Modèle : Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve

Institut national de la consommation (INC)

Permet de mettre en demeure le garagiste qui n'a pas livré dans le délai indiqué la voiture neuve que vous avez commandée.

Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :