Modèle de document

Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de demander au vendeur de prendre en charge les réparations ou de rembourser l'achat en cas de tromperie sur l'état d'un véhicule acheté d'occasion.

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)