Modèle : Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion

Permet de demander au vendeur de prendre en charge les réparations ou de rembourser l'achat en cas de tromperie sur l'état d'un véhicule acheté d'occasion.

Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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