Modèle : Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée

Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur l'annulation de la vente ou une indemnisation.

Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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