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Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée

Vérifié le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur l'annulation de la vente ou une indemnisation.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :