Fiche pratique

Location avec option d'achat (ou LOA ou leasing)

Vérifié le 09 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La location avec option d'achat (LOA) est également appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail et est souvent utilisée pour l'achat de véhicule. Il s'agit d' un crédit à la consommation qui vous permet d'avoir la disposition d'un bien contre le paiement de mensualités loyer, et en ayant la possibilité - si vous le souhaitez - d'acheter le bien à la fin du contrat. Dans le cas contraire, le bien devra être rendu.

La location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, est un type de crédit à la consommation destiné à l'acquisition (temporaire ou non) d'une voiture ou de tout autre bien.

Vous pouvez l'utiliser si vous n'êtes pas sûr de garder le bien durablement (pendant plusieurs années). Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 24 à 72 mois généralement).

C'est une banque ou un établissement de crédit qui achètera le bien pour votre compte et qui en sera le propriétaire. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien.

À l'issue du délai d'utilisation convenu, vous pouvez acheter le bien et l'acquérir définitivement, ou le rendre au propriétaire.

  À noter :

pour une voiture, la carte grise peut être établie à votre nom ou à celui du propriétaire.

Proposition de contrat

Le leasing peut être proposé par :

  • Une enseigne commerciale. Le vendeur doit alors vous informer que ce mode de paiement est bien un type de crédit. Votre leasing sera géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur qui sera le propriétaire du bien : cas le plus courant
  • Ou directement par une banque ou un établissement de crédit

Dans tous les cas, la banque ou l'établissement de crédit est libre de vous accorder le leasing selon ses propres conditions notamment liées à vos capacités financières. La banque ou l'établissement peuvent consulter les fichiers bancaires pour vérifier votre situation.

Informations préalables

Le contrat doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

  • Coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des cautions, si elles existent
  • Description du bien concerné
  • Prix d'achat au comptant du bien loué
  • Durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)
  • Somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location
  • Montant des loyers et leur nombre
  • Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
  • Existence d'un délai de rétractation
  • Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige

En revanche, le taux effectif global n'a pas à être précisé.

  À savoir :

si le contrat le prévoit, l'achat peut être réalisé en cours de location et non à la fin.

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit , vous disposez d'un délai de rétractation après la signature.

Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier.

Modèle de document

Rétractation d'un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué.

À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir le bien, le dépôt de garantie vous est rendu.

Si vous décidez d'acheter le bien, le dépôt de garantie est déduit du prix restant à payer.

  À noter :

Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.

Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.

Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré. Contrairement au dépôt de garantie, cette majoration ne vous est pas remboursée si vous n'achetez pas le bien.

Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, 2 cas peuvent se présenter.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Le prêteur veut résilier le contrat

Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers dus et non réglés ainsi qu'une indemnité supplémentaire basée sur la valeur du véhicule.

Le prêteur ne veut pas résilier le contrat

Sans report de la dette

Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés.

Avec report de la dette

Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés.

Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.

Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

En cas de vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule.

S'il s'agit d'une voiture, vous devez l'assurer vous-même et à vos frais comme si vous en étiez le propriétaire, conformément à la loi. En cas d'accident, c'est vous qui toucherez la prime d'assurance (les frais de réparation tant à votre charge). Le vendeur peut vous proposer une assurance. Vous pouvez cependant assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix.

Dans les autres cas, le prêteur peut vous imposer d'assurer le produit à vos frais.

Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 24 et 72 mois. À la fin de cette période, votre crédit se termine et vous n'avez plus à payer de loyer.

Vous pouvez alors acheter le bien ou le rendre à l'établissement propriétaire. Votre choix entre les 2 possibilités est libre. Le vendeur ne peut pas conditionner l'obtention du leasing à un achat obligatoire.

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Vous souhaitez acheter le bien

Cette possibilité est aussi appelée option d'achat. Vous devenez le vrai propriétaire du bien.

Vous devrez payer la différence entre la valeur réelle du bien moins les loyers déjà versées et le dépôt de garantie. La somme finale à payer pour l'achat du bien est indiquée dans le contrat initial. Par exemple, si la voiture vaut 13 000, € que vous avez déjà versé 3000 € de dépôt de garantie et payé 9000 € de loyers. Vous devrez encore payer 1000 €, c'est-à-dire 13 000 € - (3000 € + 9000 €).

Le prix restant à payer doit être indiqué sur votre contrat.

  À savoir :

pour une voiture, si la carte grise était au nom de l'établissement propriétaire, vous devez la changer,

Vous ne souhaitez pas acheter le bien

Vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie. Vous n'avez plus rien à payer.

Médiation ou conciliation

En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

  À noter :

vous pouvez trouvez des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives.

Saisine de la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.

Le tribunal compétent est le tribunal d'instance.