Question-réponse

Crédit à la consommation : comment fonctionne le droit de rétractation ?

Vérifié le 08 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de rétractation est la possibilité qui est donnée à un emprunteur, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d'engagement. Le contrat n'est donc valable qu'une fois ce délai de rétractation écoulé. En matière de crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à partir de la date de signature du contrat pour utiliser ce droit de rétractation.

Si vous souhaitez vous rétracter d'un crédit, vous devez utiliser le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat.

Complétez et signez ce formulaire, puis adressez-le au prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.

Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.

  À savoir :

si vous vous rétractez d'un crédit affecté et que le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.

Si vous avez acheté un bien (ou une prestation de service) avec un crédit à la consommation et que vous avez demandé à être livré immédiatement, le délai de rétractation peut être réduit.

Vous devez rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.

Vous ne pourrez vous rétracter que jusqu'à la livraison. Cette livraison ne devra pas être :

Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.

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