Question-réponse

Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Vérifié le 12 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de rétractation est la possibilité, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur votre décision. Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de signature du contrat pour utiliser ce droit de rétractation.

Vous voulez garder votre crédit

Le contrat de crédit est valable après un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de signature du contrat. Vous vous engagez alors à rembourser ce crédit à la date convenue.

Si vous avez souscrit un crédit affecté (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de du délai de rétractation.

Toutefois, vous pouvez demander la réduction de ce délai de rétractation et donc à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation).

Vous devez alors rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.

Modèle de document

Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nouveau de délai de rétractation doit être compris entre 3 et 14 jours calendaires après le jour de la signature du contrat de crédit.

Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.

Vous voulez renoncer à votre crédit

Si vous avez déjà signé un contrat de crédit à la consommation et que vous souhaitez finalement renoncer à ce crédit, vous pouvez utiliser votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à vous justifier.

Pour utiliser votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat.

Complétez et signez ce formulaire, puis adressez-le à l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) par courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.

Vous avez 14 jours calendaires. à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.

Si vous vous rétractez d'un crédit affecté (lié à un achat précis),le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation. Si vous renoncez à votre crédit, cet achat sera aussi annulé. De plus, si le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.

Modèle de document

Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours

Permet d'obtenir du vendeur d'un bien ou d'une prestation de service le remboursement de l'acompte versé dès la signature du contrat mais avant l'expiration du délai de rétractation

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact