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Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement (Modèle de document)

Ces mentions doivent être écrites sur le contrat de vente de la main du consommateur qui achète un bien (ou une prestation de service) en utilisant un crédit et qui souhaite être livré immédiatement.

« Je demande [à être livré(e) immédiatement/à bénéficier immédiatement de la prestation de services.] Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date [de la livraison/de l'exécution de la prestation] , sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le 4ème jour suivant sa signature. »

  Attention : ces mentions doivent être rédigées de la main de l'acheteur sur le contrat de vente pour être valables.

Vérifié le 25 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :