Fiche pratique

Demande de dommages-intérêts : procédure

Vérifié le 04 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La victime d'un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile ou pénale.

Affaire civile

Il existe 3 types de préjudice :

  • le préjudice corporel, qui est une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (exemples : une jambe cassée suite à un accident de la route, une maladie causée par un produit chimique),
  • le préjudice moral, qui porte sur les atteintes à l’affection, à l'honneur ou à la réputation (exemples : décès d'un proche, diffamation d'une personne ou d'une société),
  • le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personnes (voitures, vêtements...) et ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...).

Ces préjudices peuvent être réparés par une indemnisation, c'est-à dire le versement de dommages et intérêts.

Les préjudices peuvent se cumuler à l'occasion d'un seul fait dommageable. Par exemple, en cas de produit défectueux ayant causé une blessure, le fabricant peut être condamné à rembourser le produit et à payer les frais médicaux.

Constitution du dossier

Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation (y compris les frais liés directement aux dommages subis).

Vous devez également prouver que :

  • votre préjudice a été causé par un fait précis (un accident, une erreur de livraison d'un commerçant, une panne d'un produit...),
  • la personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice,
  • le préjudice est réel (il cause un dommage incontestable à la victime),
  • le préjudice est direct et la concerne personnellement,
  • le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être faite pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un futur dommage, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple, si une personne est blessée et qu'on peut calculer sa perte de revenus en raison de jours de travail manqués.

Saisine du tribunal

Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...

Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire en cas de retard de paiement.

  À noter :

les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l'amiable.

Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.

La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

  À savoir :

dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Affaire pénale

Il existe 3 types de préjudices :

  • le préjudice corporel, qui est une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (exemples : une jambe cassée suite à un accident de la route, une maladie causée par un produit chimique),
  • le préjudice moral, qui porte sur les atteintes à l’affection, à l'honneur ou à la réputation (exemples : décès d'un proche, diffamation),
  • le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personnes (voitures, vêtements...) et ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...).

Ce préjudice peut être réparé par une indemnisation, c'est-à dire le versement de dommages et intérêts.

Les préjudices peuvent se cumuler à l'occasion d'un seul fait dommageable. Par exemple, en cas de produit défectueux ayant causé une blessure, le fabricant peut être condamné à rembourser le produit et à payer les frais médicaux.

Constitution du dossier

Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation (y compris les frais liés directement aux dommages subis).

Vous devez également prouver que :

  • votre préjudice a été causé par un fait précis (un accident, une erreur de livraison d'un commerçant, une panne d'un produit...),
  • la personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice,
  • le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable),
  • le préjudice est direct et vous concerne personnellement,
  • le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un futur dommage, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple, si une personne est blessée et qu'on peut calculer sa perte de revenus en raison de jours de travail manqués.

Saisine du tribunal

Vous pouvez demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile.

Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire en cas de retard de paiement.

Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation.

Cas général

Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.

  À savoir :

dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Condamnation à la prison avec sursis

Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l'indemnisation de la victime.

Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

  À savoir :

dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Où s’adresser ?

Condamnation à de la prison ferme

Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.

Au moment de l'entrée en prison, un compte est ouvert pour la personne détenue. Le chef de l'établissement pénitentiaire prélève automatiquement sur ce compte les sommes dues à la victime. 10 % de l'argent dont dispose la personne condamnée est réservée à cet usage.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :

  • à un huissier de justice pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
  • au président du tribunal de grande instance (il pourra décider d'une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur).

Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.

  À savoir :

dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Où s’adresser ?