Question-réponse

Qui doit indemniser la victime d'un dommage ?

Vérifié le 31 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'auteur d'un acte ou d'une négligence qui a causé un dommage à autrui doit réparer le préjudice en versant à la victime des dommages et intérêts. C'est ce qu'on appelle la responsabilité civile.

Le dommage à réparer peut être matériel (exemple : perte d'une voiture), moral (exemple : atteinte à la réputation), ou corporel (blessure).

La victime peut demander réparation au cours d'un procès civil ou pénal.

Une personne peut être civilement responsable pour ses propres faits, mais aussi pour les actes commis par des tiers ou même par des objets dont il a la responsabilité.

Cas général

Une personne majeure est responsable des dommages causés par ses propres actions. Par exemple, si on blesse volontairement une personne.

Chacun est également responsable des dommages causés par sa négligence ou par son imprudence. Par exemple, lors d'un accident de la route.

Dommage causé par un mineur

Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ce sont eux qui devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais les enfants restent responsables pénalement et peuvent faire personnellement l'objet de sanctions pénales.

Les parents sont responsables civilement si 2 conditions sont réunies :

La responsabilité civile des parents peut être engagée tant que l'enfant réside habituellement chez eux, s'il n'était pas à leurs côtés au moment de la réalisation des faits qui ont causé préjudice à des tiers. Par exemple, les parents seront responsables civilement des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.

Si les parents sont divorcés, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant. Par exemple, si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui dispose d'un droit de visite, c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.

Dommage causé par un animal

Le propriétaire d'un animal domestique est civilement responsable de ses actes et doit donc réparer les dommages causés aux autres. Par exemple, si un chien mord un passant.

Le propriétaire est responsable même si l'animal s'est échappé ou s'est égaré, et était donc seul au moment des faits.

En revanche, il n'est pas possible d'être indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages vivant librement.

Dommage causé par un salarié

L'employeur est responsable des faits commis par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail.

Dommage causé par un produit défectueux

Le fabricant d'un produit défectueux est tenu de réparer les dommages supérieurs à 500 € causés aux biens, et les dommages causés aux personnes.

Dommage causé par un bâtiment mal entretenu

Le propriétaire d'un bâtiment (et non son locataire s'il y en a un) est responsable si la construction cause un dommage du fait d'un mauvais entretien. Par exemple, en cas de dégât des eaux dû à un tuyau en mauvais état.