Indemnisation du préjudice
Mesures d'urgence - Covid-19
11 mai 2020
Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :
- Fermeture des tribunaux, sauf pour les services d'urgences pénales
- Modification des délais de prescription, de recours, adaptation des règles de procédure pénale aux urgences
Depuis le 11 mai 2020, les tribunaux reprennent progressivement une activité.
Les services d'accueil des tribunaux peuvent être joints par téléphone pour répondre à vos questions.
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
