Question-réponse

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Vérifié le 31 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui. La personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence et qui n'a pas été finalement condamnée peut demander une indemnisation.

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S'il y a eu un procès

Les personnes concernées sont celles qui ont subi lors de l'enquête précédant le procès :

  • une détention provisoire
  • ou une assignation à résidence.

Et qui ont finalement bénéficié :

L'indemnisation peut aussi être demandée par une personne condamnée puis reconnue innocente suite à un recours en révision.

L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment lorsque :

  • l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne pour cause de trouble psychique,
  • la personne s'est volontairement accusée ou laissée accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.

Absence de procès

Les personnes concernées sont celles qui ont subi une détention provisoire (ou une assignation à résidence) et qui ont bénéficié d'un non-lieu après l'enquête d'un juge d'instruction.

L'indemnisation est exclue lorsque la personne s'est volontairement accusée ou laissée accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.

  À savoir :

il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue en fin de compte.

L'indemnité est allouée par le premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a été prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Où s’adresser ?

Il doit être saisi par voie de requête dans les 6 mois. Il doit indiquer dans sa décision les raisons qui les motifs sur lesquels il s'est basé pour statuer.

Il est possible de demander l'aide d'un avocat.

L'indemnité versée tend à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que la personne a subi durant sa privation de liberté.

La personne concernée peut demander une réparation intégrale de son préjudice.

Elle peut solliciter une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.

Elle peut aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge durant son audition.

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut, dans les 10 jours de sa notification, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation. Le recours peut être introduit par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État.

Cette commission statue souverainement : sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.