Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 02 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une personne poursuivie en matière pénale peut être placée en prison avant le procès, sous le régime de la détention provisoire. Il s'agit d'une exception à la présomption d'innocence, qui est très encadrée par la loi, notamment en ce qui concerne sa motivation et sa durée. La détention provisoire peut être ordonnée lors d'une information judiciaire, lors d'un procès en comparution immédiate ou lors d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).

Information judiciaire

Une information judiciaire est une enquête dirigée par un juge d'instruction, et qui vise à établir la culpabilité ou l'innocence de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Les personnes poursuivies dans le cadre de l'information judiciaire peuvent être placées en détention provisoire. Les conditions de placement en détention provisoire, la procédure à suivre et la durée de la mesure sont encadrées par la loi.

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de 3 ans de prison.

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour :

  • Conserver les preuves ou les indices matériels
  • Ou empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille
  • Ou empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, pour les empêcher d'inventer un alibi par exemple
  • Ou garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice
  • Ou mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement
  • Ou mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public généré par l'affaire. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Ce motif est applicable uniquement pour un crime.

  À savoir :

la détention provisoire peut aussi être ordonnée lorsque la personne mise en examen n'a pas respecté ses obligations de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Saisine du juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le juge d'instruction.

Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire. Le JLD reçoit la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

La décision définitive n’interviendra qu’après un débat contradictoire, et la personne mise en examen a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.

Décision

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut :

  • Autoriser le placement en détention provisoire pour une période déterminée
  • Refuser le placement en détention provisoire
  • Ordonner le placement sous contrôle judiciaire
  • Ou ordonner le placement sous bracelet électronique

Il statue par ordonnance motivée et notifiée à la personne mise en examen.

Recours

L'ordonnance peut être contestée devant la Cour d'appel par la personne mise en examen ou par le procureur. La chambre de l'instruction de la Cour d'appel confirmera ou non l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Où s’adresser ?

La durée de la détention provisoire n'est pas la même pour un délit et un crime.

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Pour un délit

La durée totale ne peut pas excéder 4 mois, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Pas de condamnation antérieure pour crime, et pas de peine de prison supérieure à 1 an
  • La mise en examen a été effectuée pour une infraction punie d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.

Dans les autres cas, la détention provisoire peut être prolongée tous les 4 mois. La durée totale de la détention provisoire peut alors aller jusqu'à 1 an.

Toutefois, la durée maximale est portée à 2 ans :

  • si un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger)
  • ou s'il s'agit de certains délits graves punis de 10 ans de prison (trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds, délit en bande organisée)...

Dans ces 2 cas, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel peut prolonger, à titre exceptionnel, la détention de 4 mois. La détention peut alors durer 2 ans et 4 mois.

Pour un crime

La durée initiale du placement en détention provisoire ne peut pas excéder 1 an.

La détention peut être prolongée par périodes successives de 6 mois maximum chacune.

La durée totale de la détention est limitée à :

  • 2 ans, lorsque la personne mise en examen risque une peine inférieure ou égale à 20 ans ;
  • 4 ans, pour certains crimes graves : multiples meurtres ou viols, trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée... ;
  • 3 ans, dans les autres cas.

Les durées maximales de détention sont augmentées d’1 an lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France. Par exemple, si des armes ont été achetées à l'étranger.

  À noter :

les limites peuvent être exceptionnellement repoussées de 8 mois supplémentaires par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel.

La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté. Elle doit adresser sa demande au juge d'instruction.

La mise en liberté peut également être ordonnée d'office par le juge d'instruction. La personne concernée devra s'engager à se présenter à tous les actes de procédure nécessaires et à tenir le juge informé de ses déplacements.

Le procureur de la République peut aussi la requérir à tout moment. Si le juge d’instruction n’ordonne pas la mise en liberté, alors il transmet le dossier au juge des libertés et détention (JLD) qui statuera sur le maintien ou non en détention provisoire.

Dans tous les cas, la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire est prononcée si :

  • les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies (par exemple, si tous les protagonistes ont été entendus et qu'il n'y a plus de risque de concertation)
  • ou si la détention provisoire excède une durée raisonnable.

La mise en liberté, si elle est accordée, peut être accompagnée de mesures de contrôle judiciaire.

  À savoir :

si la détention provisoire se révèle injustifiée à la fin de la procédure judiciaire, la personne qui l'a subie peut demander une indemnisation.

Comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger rapidement et sans enquête préalable les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. La décision de juger une personne suivant cette procédure est prise par le procureur de la République. Les personnes qui vont être jugées en comparution immédiate peuvent être placées en détention provisoire. Les conditions de placement en détention provisoire, la procédure à suivre et la durée de la mesure sont encadrées par la loi.

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si :

  • la personne attend son procès en comparution immédiate
  • et que le tribunal ne peut pas siéger le jour même de la fin de sa garde à vue.

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour remplir l'un des objectifs suivants :

  • Conserver les preuves ou les indices matériels
  • Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille
  • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivie et ses coauteurs ou complices (invention d'un alibi par exemple)
  • Garantir la présence de la personne à son procès
  • Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement

Saisine du juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur.

Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire. Le JLD recevra la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

Décision

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut prendre l'une des décisions suivantes :

  • Autoriser le recours à la détention provisoire pour une période déterminée
  • Refuser le placement en détention provisoire
  • Ordonner le placement sous contrôle judiciaire
  • Ordonner le placement sous bracelet électronique.

Il statue par ordonnance motivée et notifiée à la personne mise en examen.

L’ordonnance peut être contestée devant la Cour d'appel par la personne mise en examen ou par le procureur. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel confirmera ou non l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Où s’adresser ?

  À noter :

si la personne est acquittée ou relaxée à l'issue de son procès ou bénéficie d'un non-lieu, elle peut réclamer des indemnités pour détention injustifiée.

La personne est maintenue en détention jusqu'à son procès, qui doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables suivant la décision du juge.

Si ce délai n'est pas respecté, la personne est libérée.

  À savoir :

si la personne n'est pas placée en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 2 mois.

"Plaider coupable"

Le "plaider coupable" ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure qui permet à l'auteur d'une infraction et au procureur d'éviter les débats sur la culpabilité et de trouver un accord sur la sanction pénale. Les personnes qui vont être jugées suivant la procédure du "plaider coupable" peuvent être placées en détention provisoire. Les conditions de placement en détention provisoire, la procédure à suivre et la durée de la mesure sont encadrées par la loi.

La détention peut être prononcée uniquement si la personne :

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour remplir l'un des objectifs suivants :

  • Conserver les preuves ou les indices matériels
  • Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille
  • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivie et ses coauteurs ou complices (invention d'un alibi par exemple)
  • Garantir la présence de la personne à son procès
  • Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement

Saisine du juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur.

Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire. Le JLD recevra la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

Décision

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut prendre l'une des décisions suivantes :

  • Autoriser le recours à la détention provisoire pour une période déterminée
  • Refuser le placement en détention provisoire
  • Ordonner le placement sous contrôle judiciaire
  • Ordonner le placement sous bracelet électronique.

Il statue par ordonnance motivée et notifiée à la personne mise en examen.

L’ordonnance peut être contestée devant la Cour d'appel par la personne mise en examen ou par le procureur. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel confirmera ou non l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Où s’adresser ?

La personne est maintenue en détention jusqu'à sa nouvelle audition par le procureur. Cette nouvelle audition doit avoir lieu entre 10 et 20 jours après la décision du JLD. Si ce délai n'est pas respecté, la personne est libérée.

  À savoir :

ce délai est également applicable si la personne est placée sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique.