Affaire pénale
Mesures alternatives au procès
- Médiation pénale
- Composition pénale
- Ordonnance pénale
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Lancement des poursuites
Enquête
Moyens de contrainte
Déroulement d'un procès
- Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit
Formulaire
- Porter plainte avec constitution de partie civile
Modèle de document
- Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèle de document
- Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Formulaire
Questions ? Réponses !
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
- Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
- Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
- Qu'est-ce qu'une partie civile ?
- Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
- Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
- Que faire si on est victime d'une infraction ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
- Qu'est-ce que la légitime défense ?
- Qu'est-ce qu'une main courante ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Peut-on retirer une plainte ?
- Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
- Que risque-t-on pour usage de drogues ?
- Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
- Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
- Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
- Mineur victimeService-Public.fr
- Mineur auteur d’infractionService-Public.fr
- Litige avec l’AdministrationService-Public.fr
- Accès au droit et à la justiceService-Public.fr
La protection sociale
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