Question-réponse

Que risque-t-on pour usage de drogues ?

Vérifié le 08 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le simple usage de drogues (cannabis, cocaïne...), même à titre récréatif et en privé, est interdit par la loi. Il s'agit d'un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Néanmoins, la loi prévoit des mesures alternatives permettant d'éviter au consommateur un procès pénal. Ces mesures tiennent compte de la gravité des faits et ne sont mises en oeuvre qu'avec l'accord de l'auteur des faits.

Le procureur peut proposer lui-même à un consommateur de drogues des mesures alternatives à un procès pénal, qui mettent fin aux poursuites. Il doit néanmoins obtenir l'accord de la personne concernée.

Ces mesures, qui ne seront pas inscrites sur le casier judiciaire, peuvent être :

La loi ne fixe pas une liste de délits permettant de telles mesures alternatives, mais elles sont en pratique plutôt proposées dans les cas les moins graves : le simple usage de drogue, et non la conduite sous l'emprise de stupéfiants par exemple.

Cas concernés

La composition pénale permet, tout comme la transaction pénale, d'éviter un procès dans des cas plus graves que ceux qui méritent un simple rappel à la loi ou un stage de citoyenneté. Elle consiste à mettre fin aux poursuites, en appliquant à l'auteur des faits des sanctions adaptées à sa situation, qui peuvent être différentes de la simple amende. Cette mesure est inscrite sur le casier judiciaire de l'auteur des faits. Elle doit être proposée par un agent qui a la qualité d'officier de police judiciaire (policier ou gendarme).

Elle concerne uniquement les infractions dont le procureur estime que la gravité est relativement faible.

La composition pénale ne peut pas être proposée à une personne qui est déjà convoquée pour un procès ou qui fait l'objet d'une enquête menée par un juge d'instruction.

Procédure

La composition pénale peut être proposée directement par le procureur ou via un officier de police judiciaire. Si elle est proposée par un officier de police judiciaire qui a obtenu l'accord du procureur, elle doit être formulée par écrit et mentionner les sanctions proposées.

Les sanctions pouvant être proposées par le procureur dépendent de l'infraction commise et de l'âge de l'auteur des faits. Il peut s'agir

  • du paiement d'une amende,
  • de l'exécution d'un travail non rémunéré,
  • de la réalisation d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants,
  • ou d'une injonction thérapeutique.

L'auteur des faits dispose de 10 jours francs pour accepter ou refuser la proposition du procureur. Son silence est considéré comme un refus.

Proposition acceptée

Si la composition pénale est acceptée, le procureur de la République saisit le tribunal compétent :

  • le tribunal correctionnel (délit),
  • ou le tribunal de police (contravention).

Le tribunal devra valider la composition pénale.

Le tribunal peut procéder à l'audition des personnes impliquées (auteurs et victimes), éventuellement assistées de leur avocat.

Si la composition est validée, les mesures décidées sont mises à exécution.

L'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits.

L'exécution de la composition pénale rend toute nouvelle poursuite pénale impossible pour les mêmes faits. Mais les compositions pénales exécutées restent inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.

La victime conserve son droit à demander des dommages-intérêts. Elle a également la possibilité de demander le recouvrement, par la procédure d'injonction de payer, des sommes que l'auteur des faits s'est engagé à lui verser.

Si après avoir donné son accord, l'auteur n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République peut engager un procès.

  À savoir :

si le juge ne valide pas la composition, la proposition ne peut pas s'appliquer. Ce refus du juge, notifié à l'auteur des faits et à la victime, n'est pas susceptible de recours.

Proposition refusée

Si l'auteur des faits n'accepte pas la composition pénale, le procureur de la République peut engager un procès.

Si aucune mesure alternative n'est proposée à l'auteur des faits, ou si ce dernier refuse les mesures proposées, un procès peut avoir lieu.

Dans ce cas, le simple usager de drogues risque :

  • 1 an de prison
  • et 3 750 € d'amende.

Ces peines s'appliquent quelles que soient les substances concernées (cannabis, cocaïne...).

  À noter :

un usager de drogues venant de lui-même vers un service médical pour prendre en charge sa dépendance ne peut pas être sanctionnée par la justice.