Question-réponse

Justice pénale : quelles sont les mesures alternatives à un procès ?

Vérifié le 09 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Pour éviter un procès, le procureur peut mettre en œuvre certaines mesures alternatives aux poursuites.

Les mesures alternatives aux poursuites ont pour but :

  • d'assurer la réparation du dommage causé à la victime,
  • de mettre fin au trouble issu de l'infraction,
  • et de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

En fonction de la gravité des infractions commises, le procureur de la République dispose d'un certain nombre de possibilités.

Il peut :

  • faire un rappel à la loi à l'auteur des faits. Le procureur lui rappelle quelles sont ses obligations légales et les risques encourus en cas de non-respect de la loi. Par exemple, en cas d'usage de stupéfiants,
  • lui demander de régulariser sa situation au regard de la loi et des règlements. Par exemple, en payant une pension alimentaire.
  • faire procéder, avec l'accord des parties, à une médiation pénale avec la victime.
  • ou proposer une sanction (amende, retrait de permis...) à l'auteur des faits, dans le cadre d'une composition pénale.

Il peut également l'orienter vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle. Cette mesure peut notamment consister dans l'accomplissement aux frais de l'intéressé :

  • d'un stage de citoyenneté,
  • d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule).

  À savoir :

si la personne mise en cause est mineure, l'accord de ses parents ou de son tuteur est requis pour rendre effective toute mesure alternative autre que le rappel à la loi.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pour s'informer

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]

Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

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Pour être assisté

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