Fiche pratique

Justice pénale : mesures alternatives aux poursuites

Vérifié le 13 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Pour éviter un procès, le procureur peut mettre en œuvre certaines mesures alternatives. Ces mesures doivent être proposées préalablement à la décision de déclencher des poursuites.

Les mesures alternatives aux poursuites ont pour but :

  • d'éviter un procès,
  • d'assurer la réparation du dommage causé à la victime,
  • de mettre fin au trouble issu de l'infraction,
  • de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

En fonction de la gravité des infractions commises, le procureur de la République dispose d'un certain nombre de possibilités.

Il peut :

  • faire un rappel à la loi à l'auteur des faits. Le procureur lui rappelle quelles sont ses obligations légales et les risques encourus en cas de non-respect de la loi. Par exemple, en cas d'usage de stupéfiants,
  • lui demander de régulariser sa situation au regard de la loi et des règlements. Par exemple en payant une pension alimentaire.
  • faire procéder, avec l'accord des parties, à une médiation pénale avec la victime.

Il peut également l'orienter vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle. Cette mesure peut notamment consister dans l'accomplissement aux frais de l'intéressé :

  • d'un stage de citoyenneté,
  • d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule).

  À savoir :

si la personne mise en cause est mineure, l'accord de ses parents ou de son tuteur est requis pour rendre effective toute mesure alternative autre que le rappel à la loi.

Si la médiation réussit, le procureur de la République, ou le médiateur, dresse un procès-verbal signé par lui-même et chacune des parties. Une copie leur est remise.

Si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages-intérêts à la victime, celle-ci peut en demander le paiement par la procédure d'injonction de payer .

Sauf élément nouveau, le procureur, en cas d'inexécution de la mesure par l'auteur, peut mettre en œuvre une composition pénale ou engager des poursuites.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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